2ème Chambre civile, 3 avril 2025 — 23/01844

AFFAIRE :N° RG 23/01844

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 31 Mai 2023 du Tribunal de Commerce de CAEN

RG n° 2022004706

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

APPELANTE :

S.A. LA VIE CLAIRE

N° SIRET : 632 000 014

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Réprésentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

Maître [T] [H] liquidateur judiciaire de la société SAVEUR BIO SANTE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée et assistée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

Monsieur le Procureur Général

Cour d'Appel de Caen

[Adresse 6]

[Localité 1]

Non comparant bien que régulièrement assigné

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS : A l'audience publique du 06 février 2025

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 03 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

La SARLU Saveur bio santé avait pour activité commerciale l'exploitation d'un fonds de commerce d'épicerie, de toutes activités annexes ou connexes à [Localité 7].

Cette exploitation s'inscrivait dans le cadre d'un contrat de franchise régularisé avec la société La vie claire.

Par acte du 30 décembre 2021, la SARLU Saveur bio santé a cédé son droit au bail à la SAS Lika moyennant le prix de 250.000 euros qui a été affecté préférentiellement à trois de ses créanciers dont la société La vie claire à hauteur de 129.391,94 euros suivant virement du 31 janvier 2022.

Par jugement du 27 avril 2022, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de la société Saveur bio santé, a fixé à titre provisoire la date de cessation des paiements au 31 décembre 2021 et a désigné Me [T] [H] en qualité de liquidateur.

Par courrier du 17 juin 2022, La vie claire a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire pour un montant de 53.616,60 euros déduction faite du virement de 129.391,94 euros.

Suivant jugement du 21 décembre 2022, le tribunal de commerce de Caen a reporté au 1er septembre 2021 la date de cessation des paiements de la SARLU Saveur bio santé.

Selon acte du 26 septembre 2022, Me [T] [H] ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARLU Saveur bio santé a assigné la SA La vie claire devant le tribunal de commerce de Caen afin de voir prononcer l'annulation du paiement de la somme de 129.391,94 euros dont a bénéficié la SA La vie claire pendant la période suspecte, d'obtenir le remboursement de ladite somme avec intérêts de droit à compter du 26 septembre 2022, ainsi que le paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal de commerce de Caen a :

- annulé le paiement de 129.391 euros effectué par la SARLU Saveur bio santé au profit de la société La vie claire ;

- condamné la SA La vie claire au remboursement de la somme de 129.391,94 euros avec intérêts de droit ;

- débouté la SA La vie claire de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- condamné la SA La vie claire à payer à la liquidation judiciaire de la SARLU Saveur bio santé la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SA La vie claire aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 60,22 euros, dont 10,04 euros de TVA.

Par déclaration du 27 juillet 2023, la société La vie claire a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions déposées le 29 novembre 2024, l'appelante demande à la cour de : - Réformer le jugement dont appel,

Statuant à nouveau,

Avant dire droit,

- Enjoindre au liquidateur judiciaire d'indiquer s'il a également assigné en nullité de la période suspecte le créancier bancaire nanti, à savoir, le Crédit maritime,

- Enjoindre au liquidateur judiciaire d'indiquer s'il a également assigné

* en nullité de l'acte de cession de fonds de commerce au motif qu'il n'aurait pas respecté la procédure d'opposition,

* en responsabilité civile professionnelle Me Duhamel, avocat rédacteur unique de l'acte de cession,

En tout état de cause,

- Juger n'y avoir lieu à nullité de la période suspecte,

- Débouter Me [T] [H] ès qualités de toutes ses demandes,

- Condamner Me [T] [H] à payer à la société La vie claire la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'ar