CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 3 avril 2025 — 23/01642
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 03 AVRIL 2025
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 23/01642 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGM3
Madame [S] [U]
c/
LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 mars 2023 (R.G. n°22/01469) par le Pôle social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 04 avril 2023.
APPELANTE :
Madame [S] [U]
née le 28 Juin 1978 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS
dispensé de comparution
INTIMÉE :
LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV), prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
dispensé de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Sophie Lésineau, conseillère
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
1- Mme [S] [U] a exercé une activité libérale en tant qu'auto-entrepreneur. Elle a été affiliée à la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) en cette qualité depuis le 1er janvier 2010.
2- Le 23 février 2022, Mme [U] s'est procurée un relevé de situation individuelle via le site internet du [4] ([4]) '[4]' faisant apparaître le nombre de points acquis concernant sa retraite de base ainsi que sa retraite complémentaire.
3- Par courrier du 30 mai 2022, Mme [U] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV afin de contester la comptabilisation de ses points de retraite de base et de ses points de retraite complémentaire acquis au titre de chaque année sur la période de 2010 à 2021 figurant sur son relevé de situation.
4- Par requête reçue le 3 novembre 2022, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable et ce afin de voir condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite de base et complémentaire qu'il a acquis sur la période de 2010 à 2021 et de mettre en conformité de son relevé de situation individuelle.
5- Par un jugement en date du 6 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré le recours de Mme [U] recevable mais mal fondé ;
- l'a déboutée de ses demandes ;
- dit qu'il convient d'attribuer à Mme [U] les points de retraite de base suivants :
- pour 2010 : 131 points,
- pour 2011 : 190,5 points,
- pour 2012 : 263,8 points,
- pour 2013 : 247,2 points,
- pour 2014 : 212,6 points,
- pour 2015 : 160,7 points,
- pour 2016 : 292,5 points,
- pour 2017 : 291,7 points,
- pour 2018 : 529,6 points,
- pour 2019 : 529,9 points,
- pour 2020 : 541,1 points,
- pour 2021 : 533 points,
- dit qu'il convient d'attribuer à Mme [U] les points de retraite complémentaire suivants:
- 10 points de retraite complémentaire en 2010,
- 10 points de retraite complémentaire en 2011,
- 10 points de retraite complémentaire en 2012,
- 9 points de retraite complémentaire en 2013,
- 18 points de retraite complémentaire en 2014,
- 18 points de retraite complémentaire en 2015,
- 42 points de retraite complémentaire en 2016,
- 40 points de retraite complémentaire en 2017,
- 75 points de retraite complémentaire en 2018,
- 79 points de retraite complémentaire en 2019,
- 255 points de retraite complémentaire en 2020,
- 121 points de retraite complémentaire en 2021,
- débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné Mme [U] à payer à la CIPAV la somme de 150 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance ;
- dit n'y avoir lie