1ère CHAMBRE CIVILE, 3 avril 2025 — 22/04120
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 AVRIL 2025
N° RG 22/04120 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M32Z
S.C.I. DELBOS
c/
Mutuelle MUTUELLE DE [Localité 5] ASSURANCES
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 18/06061) suivant déclaration d'appel du 31 août 2022
APPELANTE :
S.C.I. DELBOS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Guillaume PLANE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ E :
Mutuelle MUTUELLE DE [Localité 5] ASSURANCES
demeurant [Adresse 4] / FRANCE
Représentée par Me Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Ambrine SOUSSI, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1.La SCI Delbos est propriétaire d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 3].
Elle a donné à bail un appartement situé au deuxième étage à Mme [J] [W] assurée auprès de la CRAMA Centre Atlantique - Groupama Centre Atlantique et un appartement situé au premier étage à M. [K] [N] assuré auprès de la Mutuelle de [Localité 5] Assurances.
Un incendie s'est déclaré dans la nuit du 14 au 15 avril 2013 et les pompiers sont intervenus avant de quitter les lieux à 5h15.
Ceux-ci ont dû intervenir de nouveau à 6h41, un second incendie s'étant à nouveau déclaré.
2.Par ordonnance de référé du 3 mars 2014, le tribunal de grande instance de Bordeaux a, à la demande de Mme [J], ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [D] aux fins de rechercher les causes et circonstances des deux incendies successifs.
Un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages a été signé par les parties et leur assureur le 9 mars 2015.
Le 21 avril 2015, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif et a conclu notamment que le premier incendie avait une cause accidentelle et a trouvé son origine dans l'appartement occupé par M. [N] et que le second sinistre était l'évolution du précédant insuffisamment neutralisé par les pompiers.
Par actes d'huissier du 21 juin 2018, la SCI Delbos a fait assigner M. [N] et la Mutuelle de [Localité 5] Assurances devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins, notamment, d'obtenir la réparation de ses préjudices.
3.Par jugement réputé contradictoire du 8 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- rejeté la demande de la SCI Delbos de condamnation de M. [N] et de la Mutuelle de [Localité 5] Assurances à payer la somme de 58 380,59 euros au titre des pertes de loyers ;
- condamné in solidum M. [N] et la Mutuelle de [Localité 5] Assurances à payer à la SCI Delbos la somme de 2 054 euros au titre des frais de mise en place des locations ;
- rejeté la demande de la SCI Delbos de condamnation de M. [N] et de la Mutuelle de [Localité 5] Assurances à payer à la SCI Delbos la somme de 13 158,16 euros au titre des frais d'emprunt ;
- condamné in solidum M. [N] et la Mutuelle de [Localité 5] Assurances à payer à la SCI Delbos la somme de 7 815,14 euros au titre des frais ERDF ;
- condamné in solidum M. [N] et la Mutuelle de [Localité 5] Assurances à payer à la SCI Delbos la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum M. [N] et la Mutuelle de [Localité 5] Assurances aux dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
- rejeté les autres demandes des parties.
4. La SCI Delbos a relevé appel de ce jugement par déclaration du 31 juillet 2022, en ce qu'il a :
- rejeté la demande de la SCI Delbos de condamnations de M. [N] et de la Mutuelle de [Localité 5] Assurances à payer la somme de 58 380,59 euros au titre des pertes de loyers ;
- condamné in solidum M. [N] et