1ère CHAMBRE CIVILE, 3 avril 2025 — 22/02858
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 AVRIL 2025
N° RG 22/02858 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MX4Y
[C] [G] veuve [T]
[J] [T]
[B] [T]
c/
S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE -BANQUE
S.C.P. SILVESTRI-[N]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 20/05372) suivant déclaration d'appel du 13 juin 2022
APPELANTS :
[C] [G] VEUVE [T]
née le 29 Novembre 1935 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
[J] [T] agissant en qualité d'héritier de Monsieur [S] [T], son père, décédé le 13 mai 2020.
née le 02 Février 1960 à [Localité 9]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[B] [T] agissant en qualité d'héritier de Monsieur [S] [T], son père, décédé le 13 mai 2020.
né le 17 Août 1962 à [Localité 9]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
Représentés par Me Géraldine FERGEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistés par Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE -BANQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.P. SILVESTRI-[N] Me [M] [N], membre de la SCP SILVESTRI-[N], es qualité de Mandataire liquidateur de la SASU RENOV HOME CONFORT, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°834 236 515, dont le siège social est situé [Adresse 3], désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 23 octobre 2019.
demeurant [Adresse 4]
Non représentée, assignée à personne morale par acte de commissaire de justice
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE.
1. Suivant bon de commande du 10 avril 2018, Monsieur [S] [T] et Mme [C] [G], épouse [T], ont conclu avec la SASU Renov Home Confort un contrat de traitement préventif contre les capricornes, les vrillettes et les lyctus dans les combles de leur maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 8] pour un prix de 3 014,11 euros TTC. L'entreprise a établi une facture pour ce montant le 28 avril 2018.
Le 9 novembre 2018, les époux [T] ont commandé auprès de la même société la réalisation d'un bardage en PVC et de travaux d'isolation type Thermoreflexion pour un coût de 20 550,75 euros TTC, qui a donné lieu à facture du même jour pour ce montant.
Suivant offre de prêt du 17 janvier 2019, la SA Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine, ci-après également dénommée la société CFCAL, a consenti aux époux [T] un prêt d'un montant de 35 000 euros avec garantie hypothécaire, remboursable en 96 mensualités, moyennant l'application d'un taux d'intérêt nominal de 2,85 % et d'un taux effectif global de 5,62 %, destiné à permettre le paiement des dettes de 20 551 euros et de 3 014 euros à la société Renov Home Confort ainsi que le remboursement d'un crédit à la consommation renouvelable de 2 351 euros auprès de la Société Générale et à leur octroyer une trésorerie non affectée de 5 749 euros.
Le prêt a été constaté par acte authentique le 4 mars 2019, avec affectation hypothécaire de la maison d'habitation des époux [T] en garantie du remboursement du prêt.
Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Renov Home Confort en redressement judiciaire. Elle a été par la suite placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2019, la SCP Silvestri-[N] ayant été désignée en qualité de liquidateur.
Monsieur [S] [T] est décédé le 13 mai 2020.
2. Par acte d'huissier du 17 juin 2020, Mme [G] veuve [T] a fait assigner la société Renov Home Confort, en la personne de son liquidateur, Me [M] [N], membre de la société Silvestri-[N] et la société Crédit Foncier et Communal d'Alsace et Lorraine, aux fins, notamment, d'obtenir la nullité des bons de commande et du prêt