2ème CHAMBRE CIVILE, 3 avril 2025 — 21/05389
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 AVRIL 2025
N° RG 21/05389 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKVO
S.A.R.L. AMALGAME
c/
S.C.I. FONTA - PLAZZA NOVA
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 septembre 2021 par le Président du TJ de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 19/07852) suivant déclaration d'appel du 30 septembre 2021
APPELANTE :
S.A.R.L. AMALGAME
représentée par son gérant en exercice, Monsieur [U] [T], demeurant en cette qualité [Adresse 3]
Représentée par Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX,
et assistée de Me Alexis LALANNE de la SELARL BLT DROIT PUBLIC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMÉE :
S.C.I. FONTA - PLAZZA NOVA
société civile immobilière inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n°530 215 938, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 18 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Greffier lors du prononcé: Madame Audrey COLLIN
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI Fonta Plazza Nova a fait construire un ensemble immobilier collectif, la ZAC des Terres Neuves à [Localité 2], dénommé Résidence Plazza Nova, composé de 49 logements outre des sous-sols et des commerces, destinés à être vendus en état futur d'achèvement et placés sous le régime de la copropriété.
La maîtrise d''uvre de l'opération a été confiée à un groupement composé de Mme [L] [J], architecte, la SAS Ingerop, la SAS Van Santen et Associés et la SA Slh Ingénierie.
Sont également intervenus à l'acte de construire'différentes entreprises dont la SARL Amalgame pour le lot façades.
Une réception avec réserves a été prononcée par procès verbal du 30 octobre 2014.
Se plaignant de différents désordres et d'une absence de levée de réserves, la SCI Fonta Plazza Nova a obtenu par ordonnance de référé du 21 décembre 2015 la désignation de M. [P] [X] en qualité d'expert.
Par acte des 26, 27 et 28 octobre 2016, la SCI Fonta Plazza Nova a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action au fond dirigée contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Plazza Nova et contre l'ensemble des constructeurs.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 29 janvier 2020.
Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment :
- Déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SARL Amalgame au profit du tribunal judiciaire de Toulouse,
- Déclaré la Sarl Amalgame irrecevable comme prescrite en ses demandes et contestations du décompte général définitif et l'a condamnée à payer à la SCI Fonta Plazza Nova la somme de 26.088,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2015,
- Débouté la SCI Fonta Plazza Nova du surplus de ses demandes dirigées contre la SARL Amalgame,
- Ordonné pour le tout, l'exécution provisoire du présent jugement,
- Condamné la SCI Fonta Plazza Nova aux dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise,
- Dit que les dépens seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du Code de procédure civile.
Par déclaration électronique du 30 septembre 2021, la SARL Amalgame a relevé appel de la décision.
Par ordonnance du 8 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a :
- Constaté l'acquiescement partiel au jugement déféré et le dessaisissement partiel de la cour à l'égard de toutes les parties à l'exception de la SCI Fonta Plazza Nova.
Par ordonnance du 24 mai 2023, le conseiller de la mise en état a :
- Joint au fond l'incident tiré de la prescription de la demande en paiement formée par la Sci Fonta Plazza Nova ainsi que les dépens de la présente et demandes au titre des frais irrépétibles.
Dans ses dernières conclusions du 12 juillet 2022, la SARL Amalgame demande à la cour de :
À titre principal,
- Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 14 septembre 2021 en tant qu'il l'a condamnée à verser à la SCI Fonta Plazza Nova une somme de 26 662,05 euros avec intérêts de retard à compter du