2ème CHAMBRE CIVILE, 3 avril 2025 — 21/05372

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 03 AVRIL 2025

N° RG 21/05372 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKTL

S.A.S. INGEROP CONSEIL & INGENIERIE

c/

S.C.I. FONTA [Adresse 4]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 septembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 19/07852) suivant déclaration d'appel du 29 septembre 2021

APPELANTE :

S.A.S. INGEROP CONSEIL & INGENIERIE

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 489 626 135 dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.C.I. FONTA [Adresse 4]

société civile immobilière inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n°530 215 938, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée le 18 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Christine DEFOY, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

1. La SCI Fonta [Adresse 4] a fait construire un ensemble immobilier collectif, [Adresse 6] à [Localité 3], dénommé [Adresse 4], composé de 49 logements outre des sous-sols et des commerces, destinés à être vendus en état futur d'achèvement et placés sous le régime de la copropriété.

La maîtrise d''uvre de l'opération a été confiée à un groupement composé de Mme [D] [K], architecte, la SAS Ingerop, la SAS Van Santen et Associés et la SA SLH Ingénierie.

Sont également intervenus à l'acte de construire différentes entreprises.

Une réception avec réserves a été prononcée par procès-verbal du 30 octobre 2014.

2. Se plaignant de différents désordres et d'une absence de levée de réserves, la SCI Fonta [Adresse 4] a obtenu par ordonnance de référé du 21 décembre 2015 la désignation de M. [W] [L] en qualité d'expert.

Par acte des 26, 27 et 28 octobre 2016, la SCI Fonta [Adresse 4] a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action au fond dirigée contre le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], les maîtres d'oeuvre et les constructeurs.

3. L'expert a déposé son rapport le 29 janvier 2020.

4. Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment :

- Débouté la SCI Fonta [Adresse 4] de ses demandes dirigées contre Mme [D] [K] et l'a condamnée à lui payer la somme de 75.692,74 euros correspondant au solde de ses honoraires outre la somme de 5.000 euros en indemnisation du retard de paiement,

- Débouté Mme [K] du surplus de ses demandes,

-Déclaré irrecevables comme prescrites les demandes reconventionnelles de la SAS Ingerop Conseil Ingénierie et de Me [E] [S] ès qualité de mandataire judiciaire de la SA SLH Ingénierie,

- Condamné la SCI Fonta [Adresse 4] aux dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise,

- Dit que les dépens seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration électronique du 29 septembre 2021, la Société Ingerop Conseil & Ingénierie a relevé appel de la décision.

5. Dans ses dernières conclusions du 3 mai 2022, la société Ingerop Conseil & Ingénierie demande à la cour de :

- Réformer le jugement rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (N° RG 19/007852), en tant que celui-ci a déclaré irrecevables, comme prescrites, les demandes reconventionnelles formulées par elle à l'encontre de la SCI Fonta [Adresse 4],

Et, statuant à nouveau,

- Condamner la SCI Fonta [Adresse 4] au paiement de la somme de 48.600 euros TTC, correspondant à la rémunération due à la concluante au titre de sa mission d'OPC ( mission ordonnancement, pilotage et coordination des travaux) assortie des intérêts à taux légal à compter du 30 novembre 2015, avec capitalisation annuelle desdits intérêts,

- Condamner la SCI Fonta [Adresse 4] au paiement de la somme de 18.100 euros HT, au titre de l'indemnité contractuelle visant à compenser le préjudice subi par elle à raison du refus de paiement opposé par la SCI Fonta [Adresse 4],

- Condamner la SCI Fonta [Adresse 4] au paiement de la somme de 74.371,20 euros TTC, correspondant à la rémunération due à la concluante au titre de sa