CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 3 avril 2025 — 24/04314
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.R.L. RCPI AGRO
C/
LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
S.E.L.A.R.L. [C] PECOU
Copie exécutoire
le 03 Avril 2025
à
Me Buisson
Me Coudert
FM
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 03 AVRIL 2025
N° RG 24/04314 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGW7
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS DU 05 NOVEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 24002640)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. RCPI AGRO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, postulant
Ayant pour avocat plaidant Me Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat au barreau de VAL D'OISE
ET :
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. [C] PECOU ès qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société RCPI AGRO Réprésentée par Maître [M] [C]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS, postulant
Ayant pour avocat plaidant Me Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de PARIS
Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
[Adresse 8]
[Localité 6]
***
DEBATS :
A l'audience publique du 13 Février 2025 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI
MINISTERE PUBLIC : Mme Laureydane ORTUNO, substitute générale
PRONONCE :
Le 03 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffière.
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DECISION
Sur requête du procureur de la République de Beauvais du 10 septembre 2024 et par ordonnance du 26 septembre 2024 du président du tribunal de commerce de Beauvais, la SARL RCPI AGRO a été citée à comparaître devant le tribunal de commerce de Beauvais en vue de l'ouverture d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire.
Assignée, par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SARL RCPI AGRO ne s'est pas présentée à l'audience.
Par jugement réputé contradictoire en date du 5 novembre 2024, le tribunal de commerce de Beauvais a notamment :
-constaté la cessation des paiements de la SARL RCPI AGRO et en a fixé provisoirement la date au 25 juillet 2024,
-ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
-fixé la durée de la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 5 mai 2025,
-désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [C] Pecou, en la personne de Maître [M] [C].
Pour statuer ainsi, le tribunal de commerce a retenu que quatre ordonnances d'injonction de payer ont été rendues en 2023 et 2024 à l'encontre de la SARL RCPI AGRO pour un montant de 26.795 euros, cinq ordonnances de référé et un jugement pour un montant global de 350.000 euros ont également été prononcés sur la même période, que la SARL RCPI AGRO n'a pas déposé ses comptes annuels au titre de l'année 2022 et qu'enfin elle n'a pas comparu à l'audience.
Par un acte en date du 18 novembre 2024, la SARL RCPI AGRO a interjeté appel de ce jugement.
Autorisée par ordonnance présidentielle, la SARL RCPI AGRO a fait assigner, suivant actes du 16 décembre 2024, Me [C] en qualité de mandataire judiciaire et le procureur général, à jour fixe aux fins de voir infirmer le jugement critiqué.
Par ordonnance rendue le 27 décembre 2024, la première présidente de cette cour, a débouté la SARL RCPI AGRO de sa demande de suspension provisoire du jugement ayant ordonné le redressement judiciaire à l'égard de cette dernière et a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 13 février 2025, la SARL RCPI AGRO conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de juger n'y avoir lieu à procédure de redressement judiciaire et de laisser les dépens à la charge de chacune des parties à l'appel.
Elle rappelle que c'est au demandeur à la procédure collective de prouver l'état de cessation des