CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 3 avril 2025 — 24/04313
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.R.L. BM RESORT
C/
LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
S.E.L.A.R.L. [B] PECOU
Copie exécutoire
le 03 Avril 2025
à
Me Buisson
Me Coudert
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 03 AVRIL 2025
N° RG 24/04313 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGW5
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS DU 05 NOVEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 2024002638)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. BM RESORT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, postulant
Ayant pour avocat plaidant Me Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat au barreau de VAL D'OISE
ET :
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. [B] PECOU prise en la personne de Maître [D] [B] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL BM RESORT
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de PARIS
Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
[Adresse 8]
[Localité 5]
***
DEBATS :
A l'audience publique du 13 Février 2025 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI
MINISTERE PUBLIC : Mme Laureydane ORTUNO, substitute générale
PRONONCE :
Le 03 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffière.
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DECISION
La SARL BM Resort, ayant pour unique associé la SARL Building Management, l'une et l'autre ayant le même gérant [T] [F], a pour objet social « Solution d'externalisation de la fonction achat dédiée aux entreprises avec fournitures de biens, produits, matériels, marchandises et services généraux en qualité de centrale d'achats. Prestations d'intermédiaire et apporteur d'affaires. »
Par requête en date du 10 septembre 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais a sollicité du tribunal de commerce de Beauvais l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou bien d'une mesure d'enquête préalable à l'égard de la SARL BM Resort, demande faisant suite à une ordonnance d'injonction de payer rendue en juin 2024 d'un montant de 31.587 euros à la demande de la société Toyota Kreditbank, laissant apparaitre que ladite société serait en état de cessation des paiements.
Ainsi, par ordonnance en date du 26 septembre 2024, le Président du tribunal de commerce de Beauvais ordonne au greffier de convoquer la SARL BM Resort, ce qui sera chose faite par acte en date du 16 octobre 2024.
Par jugement réputé contradictoire en date du 5 novembre 2024, le tribunal de commerce de Beauvais :
Ouï Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions ;
Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la SARL BM Resort (') ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 juin 2024, et ce au regard des pièces produites ;
Fixe la durée de la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 5 mai 2025 ;
Dit et juge qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 10 décembre 2024 à 14 heures ;
Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Sylvain Pruvost, juge du siège ;
Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [B] Pecou, en la personne de Maître [D] [B] ;
Dit que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission,