CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 3 avril 2025 — 24/02261
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.R.L. FIMJ
C/
Organisme POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME
Copie exécutoire
le 03 avril 2025
à
Me Bejin
Me Dumoulin
FM
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 03 AVRIL 2025
N° RG 24/02261 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JC2U
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 12 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG 2023J00076)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. FIMJ agissant poursuite et diligence de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS, postulant
Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BEJIN de la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
ET :
INTIMEE
Organisme POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D'AMIENS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 30 Janvier 2025 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI
MINISTERE PUBLIC : M. Wilfrid GACQUER, substitut général
PRONONCE :
Le 03 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffière.
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DECISION
La SARL FIMJ a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme (ci-après « PRS Somme »), suivant avis de vérification du 12 septembre 2014.
Elle a saisi, le 19 septembre 2014, le tribunal de commerce d'Amiens, qui par un jugement rendu le 25 septembre 2014 a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de cette dernière et a nommé Maître [F] [H] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [G] [U] en qualité de mandataire judiciaire.
Un deuxième contrôle sur pièces a été réalisé par l'administration fiscale qui a émis une proposition de rectification, en date du 28 août 2015, emportant des impositions supplémentaires, dont les redressements notifiés ont été contestés par la SARL FIMJ.
Par ordonnance rendue le 11 décembre 2015, le juge-commissaire de la procédure collective a dit « qu'en ce qui concerne la créance fiscale maintenue à titre provisionnelle pour 309.675 euros, il sera procédé par simple voie de mention en marge sur l'état des créances, à la requête de la partie la plus diligente en fonction des recours définitifs de la décision à venir »
Le tribunal de commerce d'Amiens a arrêté un plan de sauvegarde le 22 avril 2016, conformément aux préconisations de l'administrateur judiciaire.
Ce plan prévoyait un échéancier du règlement de la créance du PRS Somme, pour un montant total de 111.592,09 euros.
La SARL FIMJ contestant les redressements issus du contrôle sur pièces, a saisi le tribunal administratif d'Amiens le 23 mars 2017, qui par un jugement rendu le 4 juillet 2019, a rejeté la requête de cette dernière en prenant en compte les dégrèvements proposés par l'administration fiscale en cours d'instance.
Statuant sur l'appel interjeté par la SARL FIMJ, par un arrêt rendu le 3 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai a maintenu l'essentiel des rehaussements notifiées à la société.
En l'absence de pourvoi et sur la base de cet arrêt, le PRS Somme a sollicité le mandataire judiciaire le 22 septembre 2022 afin que l'admission définitive et privilégiée complémentaire de 242.510 euros soit prise en compte par voie de mention en marge sur l'état des créances, ce qui sera fait par le greffe du tribunal de commerce d'Amiens le 19 octobre 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2023, la SARL FIMJ a fait assigner le PRS Somme devant le tribunal de commerce d'Amiens aux fins de voir prononcer la forclusion de la créance fiscale et la restitution de la somme de 111.592,09 euros correspondant au montant des acomptes acquittés par ses soins dans le cadre de l'exécution du plan de sauvegarde.
Par jugement en date du 12 janvier 2024, le tribunal de commerce d'Amiens a, avec le bénéfice de l