1ère Chambre civile, 3 avril 2025 — 24/00320

ARRET

N°

[R]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

DB/NP/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU TROIS AVRIL

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/00320 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7BB

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

Madame [Y] [R]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie BLOQUET de la SELARL FILLATRE ETAYER BLOQUET, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTE

ET

S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Jean-François CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Ministère de l'Economie et des Finances

Direction des affaires juridiques

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMES

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 19 décembre 2024 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.

Sur le rapport de M. Douglas BERTHE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 avril 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 03 avril 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

Le 27 avril 2004, Mme [Y] [R], fonctionnaire de police âgée de 32 ans, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle circulait sur la route nationale 29 en direction d'[Localité 8] (80).

Un véhicule venant face à elle a franchi la ligne continue et l'a heurtée en face à face. La conductrice de ce second véhicule, Mme [M] [B], alors âgée de 22 ans est décédée sur le coup.

Elle était assurée par la compagnie AGF (devenue Allianz) par contrat n°36016467.

Mme [Y] [R] est restée hospitalisée au CHU d'[Localité 8], au service d'orthopédie et de traumatologie, du 27 avril 2004 au 10 mai 2004.

Elle a présenté un état de choc post traumatique.

Son examen a révélé :

- une fracture comminutive du col de l'astragale droit,

- une fracture de la base du 5ème métacarpien droit,

- une entorse cervicale sans lésion radiologique,

- une entorse bénigne de la cheville gauche.

Pour la prise en charge chirurgicale de sa fracture astragale, elle a bénéficié d'une intervention chirurgicale le 28 avril 2004.

Un certificat médical initial mentionnant une ITT de 90 jours a été réalisé le 29 avril 2004.

Mme [Y] [R] a été de nouveau hospitalisée du 26 au 28 juillet 2004 pour une ablation du matériel astragal droit avec pose de quatre broches.

Le 5 juillet 2006, le médecin du travail a estimé que Mme [R] pouvait reprendre son travail mais sans se rendre sur la voie publique ni porter de chaussures de travail.

En 2008, Mme [R] a repris son activité de fonctionnaire de police dans un poste administratif.

Le 19 juin 2012, Allianz a émis une offre d'indemnisation.

Le 12 mars 2014, un examen médical a constaté la persistance d'une atteinte organique du cou, du poignet droit et du pied droit entraînant une inaptitude définitive, dans le cadre professionnel :

- à la conduite de véhicules à moteur,

- aux arrestations avec usage de la force,

- aux opérations de maintien de l'ordre,

- aux déplacements,

- à la pratique des sports,

- au port d'arme,

- au travail de nuit.

Soit une aptitude définitive à occuper un poste sédentaire à plein temps.

Le 27 juin 2014, la préfecture de la zone de défense et de sécurité du Nord a rendu un arrêté plaçant Mme [R] en emploi sédentaire de bureau, de jour, sans port d'arme, pour trois ans à compter du 25 juin 2015. En outre, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été porté de 9 à 25%.

Le 11 septembre 2017, un rapport d'expertise amiable contradictoire a constaté une aggravation au 15 avril 2009, consolidée le 28 février 2011.

Contestant les expertises amiables intervenues, Mme [R] a saisi le tribunal judiciaire d'Amiens par assignations en date du 23 et 26 février