5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 avril 2025 — 23/05105

ARRET

N° 153

Société CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'OISE

C/

[X]

copie exécutoire

le 03 avril 2025

à

Me DECOCQ

Me HAMEL

CB/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 03 AVRIL 2025

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N° RG 23/05105 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6HW

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 16 NOVEMBRE 2023 (référence dossier N° RG F22/00138)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'OISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et concluant par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par Me Edouard PRAQUIN de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

ET :

INTIMEE

Madame [D] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et concluant par Me Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Stéphanie THUILLIER de la SELARL STEPHANIE THUILLIER, avocat au barreau D'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 06 février 2025, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 03 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 avril 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

Mme [X], née le 14 avril 1970, a été embauchée à compter du 11 juillet 2016, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par le Conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise, ci-après dénommée l'ordre ou l'employeur, en qualité de secrétaire comptable.

Le Conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise compte moins de 11 salariés.

Aucune convention collective n'est applicable.

Suite à une opération, Mme [X] a été placée en arrêt maladie de juillet à octobre 2020.

A compter du 1er novembre 2020, Mme [X] a repris son poste de travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique pour une durée d'un an jusqu'au 3 décembre 2021.

Le 2 décembre 2021, dans le cadre d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a conclu que la salariée " ne peut pas occuper son poste de travail ce jour, relève du système de soins, doit voir son médecin traitant, à revoir à la reprise ".

Elle a été prolongée d'un arrêt de travail jusqu'au 30 décembre 2021, renouvelé jusqu'au 31 janvier 2022.

Suite à un malaise sur son lieu de travail intervenu le 2 février 2022, Mme [X] a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 3 février jusqu'au 9 mars 2022.

Par courrier du 11 février 2022, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 22 février 2022.

Le 25 février 2022, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, par lettre ainsi libellée :

" Madame,

Nous vous avons convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le mardi 22 février2022.

Au cours de cet entretien préalable, nous vous avons exposé les raisons qui nous contraignaient à devoir envisager votre licenciement.

Aussi, nous vous indiquons que nous sommes contraints à devoir vous notifier votre licenciement en raison du trouble dans le fonctionnement de notre structure lié à vos absences et à la nécessité de pourvoir définitivement à votre remplacement.

A cet égard nous vous précisons ce qui suit.

Vous avez été embauchée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Oise le 11 Juillet 2016 en qualité de secrétaire comptable au statut employée.

Dans le cadre de vos fonctions vous deviez notamment plus particulièrement assurer, outre les tâches relatives au standard et à l'accueil, la comptabilité et la saisie des factures, le règlement des factures, l'établissement des payes, la gestion des dossiers administratifs, les inscriptions, les radiations, courriers divers et, ce en utilisant le logiciel SAGE.

Il s'évince de ce qui précède que, vous occupez un poste qui est essentiel pour le bon fonctionnement de l'Ordre des Médecins de l'Oise.

Or