5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 avril 2025 — 23/04510

ARRET

N° 150

[W] [Z]

C/

[Z] [I]

S.C.P. ALPHA MJ

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 8]

copie exécutoire

le 03 avril 2025

à

Me ANGOTTI

Me DRYE

Me REMOISSONNET

Me CAMIER

CB/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 03 AVRIL 2025

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N° RG 23/04510 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5BX

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 02 OCTOBRE 2023 (référence dossier N° RG 23/00022)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [F] [W] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Concluant par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIMES

Monsieur [R] [Z] [I]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Concluant par Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS

S.C.P. ALPHA MJ prise en la personne de Maître [K] [L], ès qualité de Liquidateur de la société [Z] ET FILS

[Adresse 4]

[Localité 5]

Concluant par Me Sandrine REMOISSONNET, avocat au barreau de SENLIS

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 8] Prise en la personne de sa Directrice domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée et concluant par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 06 février 2025, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 03 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 03 avril 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

Dans le cadre d'un contrat de location-gérance régularisé le 1er juillet 2010, la société [Z] et fils exploitait le fonds artisanal appartenant à l'entrepreneur individuel M. [F] [W] [Z].

M. [Z] [I], né le 16 novembre 1994, a été embauché à compter du 1er octobre 2010, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par M. [F] [W] [Z], en qualité de monteur

M. [F] [W] [Z] employait moins de 11 salariés.

La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment.

Conformément aux termes du contrat de location-gérance, les salariés attachés au fonds artisanal de M. [W] [Z], dont M. [Z] [I], ont été mis à la disposition de la société [Z] et fils, à compter du 1er septembre 2010.

Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Beauvais a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Z] et fils et a désigné Maître [L], en qualités de liquidateur judiciaire.

Par courrier du 22 septembre 2022, M. [Z] [I] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, fixé au 29 septembre 2022.

Le 30 septembre 2022, il a été licencié pour motif économique, par lettre ainsi libellée:

" Monsieur,

Je fais suite à notre entretien du 29 septembre 2022 et je vous rappelle mon intervention en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL [Z] ET FILS ayant son siège [Adresse 2], décision prononcée e vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Beauvais en date du 20 septembre 2022.

Corrélativement, et selon ce même jugement, je suis au regret, au moyen de la présent lettre recommandée avec avis de réception, de vous notifier votre licenciement pour motif économique, la fermeture de l'entreprise emportant cessation totale de toute activité et congédiement de l'ensemble du personnel. Il s'agit-là d'une décision judiciaire.

Les effets de la liquidation judiciaire emportant cessation de toute activité et congédiement de l'ensemble du personnel, votre licenciement économique repose sur la suppression de votre poste, elle-même corrélative à la disparition de l'entreprise. Il s'agit-là des deux éléments causal et matériel précisément liés au jugement de liquidation judiciaire, lesquels rendent impossible le maintien de votre contrat de travail s'agissant d'une cessation d'activité de votre employeur, emportant fermeture définitive de l'entreprise.

Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.

Je vous rappelle par ailleurs, qu'il vous a été remi