Rétention Administrative, 2 avril 2025 — 25/00615

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 02 AVRIL 2025

N° RG 25/00615 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTU3

Copie conforme

délivrée le 02 avril 2025

par courriel à :

- MINISTÈRE PUBLIC

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 31 mars 2025 à 10H25.

APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Représenté par Yvon CALVET, Avocat Général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence,

INTIMÉS

Monsieur [U] [Y]

né le 20 août 1980 à [Localité 5] (Tunisie)

de nationalité tunisienne

Comparant en visio-conférence, assisté de Maître Aurélie BOURJAC, avocate au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

et de Madame [M] [F], interprète en langue arabe, non inscrite sur la liste des experts de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment

MONSIEUR LE PREFET DU VAR

Avisé et non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 2 avril 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée le 02 avril 2025 à 15h43 par M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, greffier.

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PROCÉDURE ET MOYENS

Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet du VAR le 31 janvier 2025, notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 31 janvier 2025 par le préfet du VAR et notifiée le même jour à 15H20 ;

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 31 mars 2025 à 10H25 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [U] [Y] ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 31 mars 2025 à 16H10 ;

Vu l'ordonnance intervenue le 31 mars 2025 à 18H06 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré recevable et fondée la demande formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif et dit que Monsieur [U] [Y] serait maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendrait à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 avril 2025 à 09H00.

A l'audience,

Monsieur [U] [Y] a été entendu, il a notamment déclaré : 'je m'appelle [Y] [U]. Je suis né le 21.08.1980 à [Localité 8]. Oui, je suis tunisien. Je suis arrivé de [Localité 6] jusqu'à [Localité 4] en avion. Je suis arrivé en France en 2020,2021, je ne me souviens plus. Oui, je suis arrivé par avion en France. J'avais des papiers italiens, j'ai pris l'avion à [Localité 6] pour atterrir à [Localité 4]. J'avais une promesse de séjour en Italie. Je suis venu en France car j'ai fait une connaissance d'une personne en France. On avait des contacts. Je suis venu pour faire les démarches pour me marier mais ça n'a pas marché. J'avais l'espoir de reconquérir la personne me stabiliser, j'ai commencé à travailler. Mes ressources sont entre 1400 et 1500 euros. Ce n'est pas régulier. Je travaille dans le bâtiment. Oui je travaille de manière irrégulière. Non [K], ce n'est pas elle la personne avec qui je devait me marier. Je lui ai rendu beaucoup de services, je l'ai aidé. Elle a commencé a faire la loi, elle me donnait des ordres. Je voulais rester tranquille. La dame a créé beaucoup de problèmes dans l'endroit où nous habitions. Concernant les accusations de viol et de violences, Non ce n'est pas vrai. Je souhaite sortir du CRA, je n'ai rien à faire dans cet endroit. Je veux retourner en Italie, j'ai un avocat qui peut m'aider à régulariser ma situation... Je n'ai pas le passeport, il est chez un collègue qui se trouve à [Localité 7].'

Monsieur l'avocat général a comparu et a été entendu en ses explications qui sont consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant en rétention.

L'avocate du retenu, régulièrement entendue, reprend les termes de ses conclusions écrites, demande la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience.

Le représentant de la préfecture ne comparaît pas.