Chambre 1-11 HO, 28 mars 2025 — 25/00037

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 28 MARS 2025

N° 2025/37

Rôle N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOS2H

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE/[Localité 8]

C/

[N] [E]

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 5]

PREFET DU VAR

Copie adressée :

par courriel le :

28 Mars 2025

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le préfet

-MINISTÈRE PUBLIC

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULON en date du 25 mars 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/266.

APPELANTE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE/[Localité 8],

Représenté par Madame Valérie TAVERNIER, Avocat Général près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉS :

Monsieur [N] [E]

né le 26 mars 1983 à [Localité 7] (74),

demeurant actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 8]

[Adresse 3]

Comparant en personne

Assisté de Maître Ahlem HASNI, Avocate au barreau d'Aix-En-Provence, commise d'office

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 5],

Avisé, non représenté

PREFET DU VAR,

Avisé, non représenté

*-*-*-*-*

DÉBATS

L'affaire a été débattue le 27 mars 2025, en audience publique, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier présent lors du prononcé,

À L'AUDIENCE

Monsieur [E] [N], qui ne s'oppose pas à la publicité des débats, déclare : '...ça va dans tous les sens. Je m'intéresse pas à la délinquance. On essaie de me connecter avec différentes populations... C'est un dysfonctionnement. Ça part dans tous les sens, c'est pas exact. Les médecins ce qu'ils racontent... ils changent d'avis... ça part dans tous les sens... Je suis monté chez le voisin pour lui dire d'arrêter de faire du bruit, il a appelé la police en disant que je l'avais menacé avec un couteau. Mon voisin fait du bruit toutes les nuits. Oui j'ai une fuite. Ça vient du dessus. Je me pose des questions sur le fait qu'il vient du crime organisé. Mais ça ne me regarde pas. Oui j'ai dit ça que c'était un mafieux. Ça ne me regarde pas du tout ça. Concernant sa potentielle menace, il y a aucune preuve, c'est une théorie qui a été échafaudée en une semaine. Je suis devenu fou du moment où on a appelé la police. Avant mon hospitalisation, j'étais chômeur. J'ai une allocation d'adulte handicapé. Je vis seul. C'est pas parce que je touche une allocation handicapé que je suis fou. C'est à cause de l'autisme asperger. J'essaie de faire lever la mesure. Oui, je veux retourner dans mon logement. Je ferai pas de vagues. Je n'irai pas chez lui (le voisin). Oui, j'ai un traitement. Au début j'en avais pas, ils m'en ont mis un au bout de quelques jours. Non, il n'y avait pas de couteau, cela a été établi avec le commissariat. Il a dit à la police que je suis monté avec un couteau, il a inventé une illégalité pour justifier le placement de police... Je demande la levée. Je veux pas remettre en cause le professionnalisme.'

Madame Valérie TAVERNIER, avocate générale, en ses réquisitions sollicite l'infirmation de la décision attaquée. Elle fait notamment valoir qu'il y a peut-être une contrariété entre le certificat de 72 heures et le dernier certificat mais l'intéressé a été hospitalisé par suite d'une mesure de garde à vue. Une expertise a été faite pendant le cours de l'enquête pénale. La procédure concerne des faits de violences avec arme. Il reproche au voisin de faire du bruit. Dans le dernier certificat médical et celui d'hier, il y a des éléments de persécutions centrés sur le voisin. Même si à 72 heures il a été dit que la mesure pouvait être levée, aujourd'hui la même problématique se pose qu'au jour de son admission en soins complets. Dans le dernier avis médical, le docteur indique qu'il s'agit d'une situation inquiétante avec un risque de passage à l'acte. Il parait important que les soins se poursuivent sur le régime actuel. Il doit engager un travail de réflexion et de critique. L'état de santé du patient est fragile. Il y a des éléments médicaux concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation.

Maître Ahlem HASNI, conseil du patient entendu en sa plaidoirie, demande la confirmation de la décision de première instance. Elle indique que ce n'est pas que l'avis de 72 heures qui diverge, il est question d'une absence de désorganisation comportementales. L'avis de 72