Chambre 1-2, 3 avril 2025 — 25/01345

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 03 AVRIL 2025

N° 2025/209

Rôle N° RG 25/01345 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKHK

S.A.S. ASSAINISSEMENT SERVICES

C/

S.C.I. CARNIMMO-VALSIAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Armand ANAVE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le TJ de [Localité 3] en date du 05 Décembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01629.

APPELANTE

S.A.S. ASSAINISSEMENT SERVICES

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Armand ANAVE de la SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

S.C.I. CARNIMMO-VALSIAGNE

dont le siège social est [Adresse 1]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

ARRÊT

Rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'ordonnance n° 24/1011, rendue le 5 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse dans une instance opposant la société civile immobilière (SCI) Carnimmo-Valsiagne à la société par actions simplifiée (SAS) Assainissement Services, enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/1629 ;

Vu la déclaration, transmise au greffe l 4 février 2025, par laquelle la SAS Assainissement Services a interjeté appel de cette décision ;

Vu les conclusions, transmises le 14 février 2025, par lesquelles la SAS Assainissement Services demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience du 19 mars 2025 ;

Vu l'absence de constitution d'un avocat en défense des intérêts de l'intimée ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le désistement d'instance, formulé le 14 février 2025 par l'appelante, ne comporte aucune réserve. Ayant interrompu l'instance avant la fixation de l'affaire à bref délai (article 906-1 du code de procédure civile) et constitution de l'intimée, il doit être considéré comme parfait. Il convient de le constater dans les termes du dispositif.

Faute d'accord de l'intimée, non constituée, pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, la la SAS Assainissement Services supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d'instance de la SAS Assainissement Services ;

Déclare ledit désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que la SAS Assainissement Services supportera la charge des dépens d'appel.

La greffière Le président