Chambre 1-2, 3 avril 2025 — 24/13320
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT de DÉFÉRÉ
DU 03 AVRIL 2025
N° 2025/188
Rôle N° RG 24/13320 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5DI
S.A.S. [Localité 9] MINI MARCHE
C/
[R] [Y]
[Z] [H]
[X] [O]
[A] [G]
[T] [C]
[F] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Conseiller de la chambre 1-2 de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Octobre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/10886.
APPELANTE
S.A.S. [Localité 9] MINI MARCHE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 7]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Madame [R] [Y]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 15] en Belgique, demeurant [Adresse 12]
Monsieur [Z] [H]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]
Monsieur [X] [O]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14], demeurant [Adresse 13]
Monsieur [A] [G]
né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 16], demeurant [Adresse 12]
Madame [T] [C]
née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 14], demeurant [Adresse 12]
Madame [F] [B]
née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 11], demeurant [Adresse 12]
représentés par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistés de Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 25 février 2025 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président rapporteur
Mme Angélique NETO, Conseillère
M. Laurent DESGOUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance contradictoire en date du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l'article 750-1 du
code de procédure civile ;
- reejté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs ;
- fait interdiction à la SAS [Localité 9] Mini Marché d'exercer toute activité de livraison, d'installation et d'achalandage de ses étals entre 20 heures le soir et 6 heures du matin, sous astreinte de 10 000 euros par infraction dûment constatée par commissaire de justice ou par trois témoins, courant à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la notification de son ordonnance, et ceci pendant une durée de quatre mois passé lequel délai il pourrait être à nouveau statué ;
- condamné la SAS [Localité 9] Mini Marché à payer, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices :
' la somme de 2 500 euros à Mme [R] [Y] ;
' la somme de 2 500 euros à M. [Z] [H] ;
' la somme de 2 500 euros à M. [X] [O] ;
' la somme de 2 500 euros à M. [A] [S] [W] ;
' la somme de 2 500 euros à Mme [T] [C].
Par déclaration, transmises au greffe le 4 septembre 2024, la SAS [Localité 9] Mini Marché a interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance, en date du 18 septembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 mars 2024, l'instruction devant être déclarée close le 11 mars précédent.
L'avis de fixation a été envoyé le même jour au conseil de l'appelant.
Le 9 octobre 2024, un avis de caducité de déclaration d'appel a été envoyé au conseil de l'appelant, lui laissant un délai de 10 jours pour présenter ses observations.
Aucune observation n'ayant été adressée au président de chambre dans le délai imparti et la constitution des intimés n'étant intervenue que le 10 octobre 2024, soit postérieurement au délai de 20 jours imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile pour signifier la déclaration d'appel, la conseillère déléguée de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par ordonnance en date du 28 octobre 2024 :
- prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;
- condamné l'appelant aux dépens.
Par ordonnance en date du 28 octobre 2024, la conseillère de la chambre 1-2, statuant par délégation, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et condamné la la SARL Infiniment Fleurs aux dépens.
Par requête aux fins de déféré, transmise au greffe le 29 octobre 2024, la SAS [Localité 9] Mini Marc