Chambre 1-2, 3 avril 2025 — 24/09974

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 03 AVRIL 2025

N° 2025/207

Rôle N° RG 24/09974 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQOC

SAS [F] CONSULTING

C/

[W] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le TJ de Toulon en date du 11 Juillet 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01428.

APPELANTE

SAS [F] CONSULTING

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée par Me Rim EL MEZOUGHI de la SELARL MALNATI - EL MEZOUGHI, avocat au barreau de JURA, plaidant

INTIMÉE

Madame [W] [V]

née le 19 Décembre 1982 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Séverine MOGILKA, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Séverine MOGILKA, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

ARRÊT

Rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,

Signé par Mme Séverine MOGILKA, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 11 mai 2024, la société par actions simplifiées [F] Consulting a donné à bail à madame [W] [V] un appartement meublé dans le cadre d'une location saisonnière sis [Adresse 5] à [Localité 3], avec un emplacement de stationnement, pour une durée de 7 semaines soit du samedi 11 mai 2024 à 11H00 au vendredi 28 juin 2024 à 11H00. La location a été consentie, toutes charges comprises, pour un loyer de 1.400 euros, outre le paiement de frais de ménage à la sortie de la locataire d'un montant de 125 euros, devant être déduite du dépôt de garantie de 1 000 euros et de la taxe de séjour de 1,11 euros par jour.

A l'issue du contrat, Madame [V] s'est maintenue dans les lieux loués.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2024, la société [F] Consulting a fait délivrer à Madame [V] une sommative interpellative et d'avoir à quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, la société [F] Consulting a fait assigner Madame [V], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon, aux fins, notamment, d'obtenir l'expulsion de celle-ci ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle, de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre l'autorisation de conserver le dépôt de garantie et la publication de la décision à intervenir.

Par ordonnance contradictoire en date du 11 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a :

- constaté la résiliation du bail meublé de location saisonnière conclu entre la société [F] Consulting et Madame [V] portant sur un appartement meublé avec emplacement de parking à usage d'habitation situé [Adresse 5] à la date du 3 juillet 2024 ;

- dit que Madame [V] est occupante sans droit ni titre du bien immobilier ;

- autorisé la société [F] Consulting, à défaut de libération spontanée des lieux et emplacement de parking situés [Adresse 5], à faire procéder à l'expulsion de Madame [V] et à celle de tous occupants de son chef avec, le cas échéant, le concours de la force publique dans le respect des dispositions des articles L 411-1, L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;

- condamné Madame [V] à payer à la société [F] Consulting une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation de 1400 euros à compter du 3 juillet 2024 et jusqu'à son départ effectif des lieux ;

- débouté la société [F] Consulting de sa demande au titre de la résistance abusive ;

- débouté la société [F] Consulting de sa demande en autorisation de conserver le dépôt de garantie de 1000 euros ;

- débouté la société [F] Consulting de sa demande en publication de la décision ;

- débouté la société [F] Consulting de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Madame [V] aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût de la sommation interpellative de quitter les lieux en date du 1er juillet 2024, et de l'assignation en date du 5 juillet 2024, à l'exclusi