Chambre 1-9, 3 avril 2025 — 24/09126
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 03 AVRIL 2025
N° 2025/164
Rôle N° RG 24/09126 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNOE
[N] [G]
[X] [W]
C/
S.A. BANQUE DU GROUPE CASINO
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-David WEILL
Me Mathieu JACQUIER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de Marseille en date du 02 Juillet 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 14/00239.
APPELANTS
Madame [N] [G]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [X] [W]
né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 4]
Tous deux représentés et plaidant par Me Jean-David WEILL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES
S.A. BANQUE DU GROUPE CASINO,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]
assignée à jour fixe à personne habilitée le 13/08/24 chez FLOA BANK sous enseigne Banque du groupe Casino, dont le siège social sis [Adresse 7],
défaillante
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Assignée à jour fixe le 06/08/24 à personne habilitée au [Adresse 3]
défaillante
S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC
immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 775 559 404
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 12]
Assignée à jour fixe le 05 août 2024 à personne habilitée,
représentée et plaidant par Me Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Marc PERRIMOND, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 05 Mars 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
ARRÊT
Réputé Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure, prétentions :
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse ultérieurement dénommé société Caisse d'Epargne CEPAC poursuit à l'encontre de madame et monsieur [W], suivant commandement signifié le 12 septembre 2014, la vente de biens et droits immobiliers leur appartenant situés sur la commune de [Adresse 10], figurant au cadastre de la ville de [Adresse 11], section [Cadastre 8], pour une contenance de 2 Ha 6 A 89 Ca.
Lot numéro soixante-six (66) : un appartement de Type F5 situé au 6éme étage à droite du Bât D, escalier 3, comprenant : hall, séjour, quatre chambres, une cuisine, une salle de bains, un water-closet, rangements, dégagement, balcon, un cellier avec vide-ordures sur balcon donnant sur la cuisine et les 49/10.000emes indivis de la propriété du sol et des parties communes générales, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 12 novembre 2024, pour avoir paiement d'une somme de 206 183,02 ' arrêtée au 11 juillet 2014 outre intérêts postérieurs, en vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique contenant prêt reçu par Maître [F] [O], notaire à [Localité 9], du 8 février 2017, contenant vente et prêt consenti par la Caisse d'Epargne d'un montant de 255 000 ' remboursable en 300 mensualités, la dernière en date du 5 février 2032.
Le commandement, publié le 1er octobre 2014, est demeuré sans effet. Le 4 novembre 2014, le commandement précité était dénoncé aux deux créanciers inscrits, la BNP Paribas Personal Finance et la Banque du Groupe Casino.
Le commandement faisait l'objet de plusieurs jugements de prorogation de ses effets, le dernier en date du 30 mars 2021 pour une durée de cinq ans.
Un jugement du 3 février 2015 du juge de l'exécution de Marseille ordonnait un sursis à statuer, dans l'attente de la décision définitive de l'instance au fond pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille, et suspendait la procédure de saisie immobilière.
Un arrêt du 19 février 2019 rejetait l'action en responsabilité des époux [W] et le pourvoi formé à son encontre était rejeté par arrêt du 30 juin 2011de la Cour de cassation.
Par conclusions du 30 juin 2023, la banque CEPAC demandait la r