Chambre 1-2, 3 avril 2025 — 24/08175

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

DU 03 AVRIL 2025

N° 2025/174

Rôle N° RG 24/08175 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJNG

S.C.P. BTSG²

C/

[Z] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Philippe MILLET

Me Jean-François JOURDAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de NICE en date du 14 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00063.

APPELANTE

S.C.P. BTSG²

dont le siège social est [Adresse 2]

en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MAEMI FLEURS,

représentée par Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

Madame [Z] [I]

née le 08 Avril 1969

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée par Me Josiane MASSAD, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'ordonnance, en date du 14 mai 2024, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :

- constaté la résiliation, à la date du 8 octobre 2023, du bail commercial liant les

parties, ainsi que l'occupation illicite du local à usage commercial situé au [Adresse 3]

[Adresse 3] à [Localité 4] ;

- déclaré, en conséquence, la SAS Maemi Fleurs et toute personne de son chef,

occupant sans droit, ni titre et leur a ordonné de quitter les lieux ;

- ordonné, à défaut de ce faire, dans le délai imparti, l'expulsion de SAS Maemi Fleurs et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier dans les conditions fixées par les articles L 411-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte ;

- condamné la SAS Maemi Fleurs à payer à madame [Z] [I] la somme de

10 276,24 euros à titre de provision sur les loyers et charges locatives impayés à la date du 1er décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 septembre 2023 sur la somme de 5 350,56 euros et à compter de l'assignation pour

le surplus ;

- condamné la SAS Maemi Fleurs à payer à Mme [Z] [I] une provision à

valoir sur l'indemnité d'occupation de l 69l,54 euros par mois, égale au dernier montant

du loyer et des charges, à compter du 8 octobre 2023 jusqu'à libération effective des lieux ;

- condamné la SAS Maemi Fleurs à payer à Mme [Z] [I] la somme de 2 055,20 euros en application de la clause pénale prévue au contrat, avec intérêts à compter de la délivrance de l'assignation ;

- condamné la SAS Maemi Fleurs à payer à Mme [Z] [I] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'articlc 700 du code de procedure civile ;

- condamné la SAS Maemi Fleurs aux dépens de la présente procédure, comprenant, en plus, exclusivement le coût du commandement de payer du 7 septembre 2023.

Vu la déclaration, transmise au greffe le 27 juin 2024, par laquelle la SCP BTSG², ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS Maemi Fleurs, a interjeté appel de cette décision ;

Vu l'ordonnance, en date du 1er juillet 2024, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 18 mars 2025, l'instruction devant être déclarée close le 4 mars précédent ;

Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;

Vu les conclusions transmises le 22 janvier 2025, par lesquelles la SCP BTSG², ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS Maemi Fleurs, demande à la cour de :

- constater son désistement d'instance ;

- dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 19 mars 2025 ;

Vu les conclusions transmises le 20 février 2025, par lesquelles Mme [Z] [I] demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la SCP BTSG², dise que chaque parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et condamne l'appelante aux dépen