Chambre 1-2, 3 avril 2025 — 24/08163

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 03 AVRIL 2025

N° 2025/196

Rôle N° RG 24/08163 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJMQ

SAS SOLEIL [Localité 4]

C/

S.C.I. PG

BTSG²

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Me Frédéric CHAMBONNAUD

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de NICE en date du 31 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01093.

APPELANTE

SAS SOLEIL [Localité 4]

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée par Me Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE,

INTIMÉE

S.C.I. PG,

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Frédéric CHAMBONNAUD de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocat au barreau de NICE, plaidant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SCP BTSG²

dont le siège social est [Adresse 2]

prise en la personne de Maître [B] [F], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOLEIL [Localité 4],

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée par Me Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 11 avril 2015, la société civile immobilière (SCI) PG a consenti à la société par actions simplifiée (SAS) Soleil [Localité 4] un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4].

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 30 janvier 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la SCI PG a fait assigner la SAS Soleil [Localité 4], suivant acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2023, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins notamment d'entendre ordonner la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance contradictoire en date du 31 mai 2024, ce magistrat a :

rejeté la demande de la SAS Soleil [Localité 4] tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire ;

constaté la résiliation du bail à effet au 1er mars 2023 ;

ordonné à la SAS Soleil [Localité 4] de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef les locaux litigieux dans le mois de la signification de l'ordonnance ;

ordonné, à défaut de ce faire dans le délai imparti, l'expulsion de la SAS Soleil [Localité 4] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est ;

déclaré la décision opposable à l'Urssaf ;

condamné la SAS Soleil [Localité 4] à payer à la SCI PG une provision de 2 395 euros par mois à valoir sur l'indemnité d'occupation à compter du 1er mars 2023, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux ;

condamné la SAS Soleil [Localité 4] payer à la SCI PG la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

rejeté le surplus des demandes ;

condamné la SAS Soleil [Localité 4] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 janvier 2023.

Suivant déclaration transmise au greffe le 27 juin 2024, la SAS Soleil [Localité 4] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.

Par jugement en date du 11 juillet 2024, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS Soleil [Localité 4] en désignant Me [B] [F] de la SCP BTSG en tant que mandataire judiciaire.

Dans ses dernières conclusions transmises le 2 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, la SAS Soleil [Localité 4], représentée par son mandataire judiciaire, Me [B] [F] de la SCP BTSG, solli