Chambre 1-2, 3 avril 2025 — 24/07606
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 03 AVRIL 2025
N° 2025/214
Rôle N° RG 24/07606 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHKL
S.E.L.A.R.L. [E]
S.A.R.L. PTC
C/
S.C.I. AZURSAINT ANDRE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marc DUCRAY
Me Isabelle FICI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de Nice en date du 31 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00164.
APPELANTE
S.A.R.L. PTC
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
S.C.I. AZUR SAINT ANDRE
dont le siège social est [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal, Mme [H] [F]
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Raouf BOUHLAL de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.E.L.A.R.L. [E]
dont le siège social est [Adresse 2]
agissant pousuites et diligences de Maître [T] [E], mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL PTC
représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent DESGOUIS, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Laurent DESGOUIS, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,
Signé par M. Laurent DESGOUIS, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé régularisé le 1er juin 2017, la SCI Azur Saint André a donné à bail commercial à la SARL PTC des locaux commerciaux situés [Adresse 4], à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel d'un montant de 34 000 ' hors taxes et charges, outre une provision sur charges mensuelles d'un montant de 100 '.
Conclu pour une durée de 9 ans, le bail a pris effet le 1er juin 2017 Il stipulait en son article X la résiliation de plein droit en cas de non paiement de tout ou partie d'un seul terme de loyer ou de charges.
Suivant exploit du 22 novembre 2023, la SCI Azur Saint André a fait délivrer à la SARL PTC un commandement de payer visant la clause résolutoire pour règlement de la somme de 16 533,49 ' au titre des loyers impayés, mois de novembre 2023 inclus, outre coût de l'acte.
Invoquant le caractère infructueux de ce commandement, la SCI Azur Saint André a, suivant exploit délivré le 25 janvier 2024, fait assigner la SARL PTC devant le président du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins notamment d'entendre constater la résiliation du bail consenti.
Suivant ordonnance réputée contradictoire rendue le 31 mai 2024, le juge des référés a :
constaté au 23 décembre 2023 la résiliation du bail commercial liant les parties, ainsi que l'occupation illicite du local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 3] ;
ordonné à la SARL PTC de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
ordonné, à défaut, l'expulsion de la SARL PTC et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
condamné la SARL PTC à payer à la SCI Azur Saint André à titre provisionnel la somme de 27 466, 59 ' au titre des loyers et charges échus au 8 janvier 2024 ;
condamné la SARL PTC à payer à la SCI Azur Saint André une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation de 7 531, 28 ' par mois à compter du 23 décembre 2023 avec indexation selon les clauses du contrat résilié, jusqu'à libération effective des lieux ;
condamné la SARL PTC à payer à la SCI Azur Saint André la somme de 1 200 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SARL PTC aux dépens de la procédure, dont compris le coût du commandement de payer et celui de l'état des privilèges et nantissements.
Suivant déclaration enregistrée au greffe le 16 juin 2024, la SARL PTC a interjeté appel de l'ordonnance en toutes ses dispositions dûment reprises.
Par jugement rendu le 11 juillet 2024, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciai