Chambre 1-2, 3 avril 2025 — 24/07587

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 03 AVRIL 2025

N° 2025/181

Rôle N° RG 24/07587 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHH4

Commune COMMUNE D'[Localité 3]

C/

Association ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME AÉRO NAUTIQUE DE [Localité 6] (AUPASE)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS

Me François BRUSCHI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de TARASCON en date du 31 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00183.

APPELANTE

COMMUNE D'[Localité 3]

réprésentée par son Maire en exercice,

dont le siège social est situé [Adresse 4] - [Localité 3]

représentée par Me Jean Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Oumel ABERROU, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME AÉRONAUTIQUE DE [Localité 6] (AUPASE)

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 3]

représentée par Me François BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 25 février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président rapporteur

Mme Angélique NETO, Conseillère

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par deux actes authentiques, signés le 2 mars 2009 dument publiés et enregistrés à la conservation des hypothèse, l'Etat a transféré à la Commune d'[Localité 3] la propriété de l'aérodrome de [Localité 6].

Par une convention en date du 29 septembre 2010, celle-ci a confié à l'Association des utilisateurs de la plateforme aéronautique de [Localité 6] (AUPASE) l'exploitation de l'aérodrome, constitutive d'un service public industriel et commercial, et ce, pour une durée de six ans à compter du 1er juin 2010.

La durée de la convention a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2017 puis 1er avril 2018. Par la suite, la Commune d'[Localité 3] a conclu avec l'AUPASE deux conventions d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire pour une durée de six mois couvrant les périodes du 1er juillet au 31 décembre 2018 puis du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019.

Souhaitant confier l'exploitation de l'aérodrome à une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) à créer, la Commune d'[Localité 3] a, le 27 novembre 2019, adressé un courrier à l'AUPASE, ainsi qu'aux autres occupants des hangars, selon lequel, dans l'attente de la création de cette société, l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public ne serait pas renouvelée et il appartiendrait à la SEMOP de délivrer, le cas échéant, les nouvelles autorisations.

A la suite d'une délibération, en date du 30 novembre 2020, du conseil municipal de la commune d'[Localité 3] et d'un courrier du préfet en date du 29 novembre 2022, la Commune d'[Localité 3] a conclu avec la SEMOP Société d'exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d'[Localité 3] (SEMOP SEZAME), le 19 avril 2023, un contrat de concession ayant pour objet la gestion et l'exploitation de l'aérodrome ainsi que de la zone dédiée aux sports mécaniques située dans la zone d'emprise de l'aérodrome.

Suivant contrat du même jour, la SEMOP SEZAME a confié l'exploitation de l'aérodrome à la société STEM AERO. Ledit contrat a, après transmission au préfet, été notifié par la commune à la SEMOP SEZAME, le 26 juin 2023. Il est donc entré en vigueur à cette date.

Faisant valoir que certains occupants des hangars, dont l'AUPASE, refusaient de laisser accéder la SEMOP SEZAME aux hangars dont elle était propriétaire, ce qui entravait la réalisation des travaux de réhabilitation lui incombant, et qu'il était nécessaire de démontrer l'occupation desdits hangars par des aéronefs inconnus afin, le cas échéant, de procéder à leur expulsion du site de l'aérodrome, la Commune d'Eyguières et la SEMOP SEZAME, ont, par requête enregistrée au greffe le 16 février 2024, saisi le président du tribunal judiciaire de Tarascon, sur le fondement des article 145, 493 et 812 du code de procédure civile, aux fins :

- d'autoriser Maître [X] [T] et Maitre [C] [V], commissaire de justice à [Localité 7] et [Localité 5], à se rendre su