Chambre 1-2, 3 avril 2025 — 24/07504

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 03 AVRIL 2025

N° 2025/203

Rôle N° RG 24/07504 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNG73

[C] [X]

[L] [G]

C/

[P] [N] épouse [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Clémentine PUJOS

Me Cécile VAQUÉ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 04 Mars 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/02268.

APPELANTES

Madame [C] [X] épouse [K]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004008 du 06/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

née le 03 Février 1983 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 2] - [Localité 8]

représentée par Me Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON

Madame [L] [G] veuve [X]

née le 21 Août 1956 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 4] - [Localité 6]

représentée par Me Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉE

Madame [P] [N] épouse [O]

née le 20 Décembre 1977 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 5] - [Localité 1]

représentée par Me Cécile VAQUÉ, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Séverine MOGILKA, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Séverine MOGILKA, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,

Signé par Mme Séverine MOGILKA, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2016, madame [J] [R] a donné à bail d'habitation à madame [C] [X] un appartement, situé [Adresse 3], à [Localité 8], pour un loyer mensuel initial de 510 euros, outre 170 euros de provisions sur charges.

Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2016, madame [P] [G] veuve [X] s'est portée caution solidaire du paiement des loyers, indemnités d'occupation, charges et frais de procédure incombant à Mme [C] [X].

Par suite, Madame [P] [N] épouse [O] est devenue propriétaire des lieux loués.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2023, Mme [N] a fait délivrer à Mme [C] [X] un commandement de payer la somme de 3 856,99 euros en principal, visant la clause résolutoire du contrat de bail d'habitation.

Ce commandement a été dénoncé à la caution, Mme [P] [X], par acte en date du 15 juin 2023.

Par actes de commissaire de justice en date du 6 octobre 2023, Mme [N] a fait assigner en référé Mmes [X], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon, aux 'ns de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire des lieux loués et condamner la locataire et la caution solidairement au paiement de la dette locative, une indemnité d'occupation, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance réputée contradictoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, a :

- constaté que la résiliation du bail liant les parties est intervenue le 13 août 2023 à minuit par le jeu de la clause résolutoire contractuelle ;

- ordonné à Mme [C] [X] de quitter les lieux immédiatement ;

- ordonné, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion de Mme [C] [X] ainsi que celle de tous occupants des locaux si besoin avec la force publique ;

- condamné solidairement Mmes [L] et [C] [X] à payer à Mme [N] la somme provisionnelle de 2 919,36 euros correspondant aux loyers, charges, indemnités d'occupation impayés jusqu'en janvier 2024 inclus :

- condamné solidairement Mmes [L] et [C] [X] à payer à Mme [N] une indemnité mensuelle d'occupation des lieux de 751,91 euros jusqu'au départ effectif des lieux ;

- condamné in solidum Mmes [L] et [C] [X] à payer à Mme [N] la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mmes [L] et [C] [X] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer ;

- rejeté les autres demandes.

Ce magistrat a, notamment, considéré que :

- Mme [C] [X] n'avait pas réglé l'intégralité des loyers dus ;

- elle n'avait pas régularisé sa situation dans le délai de 2 mois suivant la notification du commandement de payer visant la clause résolutoire de telle que le contrat de b