Chambre 1-2, 3 avril 2025 — 24/07362

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 03 AVRIL 2025

N° 2025/202

Rôle N° RG 24/07362 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFKU

[W] [Y]

C/

[T] [N] épouse [Y]

S.C.I. JULIO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Geneviève ADER-REINAUD

Me Sarah VANDENDRIESSCHE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de proximité de Martigues en date du 07 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 12-24-000014.

APPELANT

Monsieur [W] [Y]

né le 07 Avril 1941 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Geneviève ADER-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉES

Madame [T] [N] épouse [Y]

née le 17 Mai 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

défaillante

S.C.I. JULIO

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Sarah VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Séverine MOGILKA, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Séverine MOGILKA, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,

Signé par Mme Séverine MOGILKA, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 2011, la société civile immobilière Julio a donné à bail d'habitation à M. [W] [Y] et Mme [T] [N] un appartement et un garage, situés [Adresse 1] à [Localité 4], pour un loyer mensuel initial de 825 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2023, la société Julio a fait délivrer à M. [Y] et Mme [N] un commandement de payer la somme de 8 034,84 euros en principal dans un délai de six semaines, visant la clause résolutoire du contrat de bail d'habitation.

Par actes de commissaire de justice en date du 3 janvier 2024, la société Julio a fait assigner en référé M. [Y] et Mme [N], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Martigues, aux 'ns de voir constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire de plein droit, ordonner l'expulsion des deux locataires des lieux loués ainsi que de tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et condamner les locataires, à titre provisionnel, au paiement de la dette locative avec intérêt aux taux légal, une indemnité d'occupation mensuelle, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 7 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Proximité de Martigues a :

- constaté que le bail liant les parties a été résilié à la date du 12 octobre 2023 ;

- ordonné à M. [Y] et Mme [N] de libérer de leur personne et de leurs biens ainsi que de tous les occupants de leur chef le logement qu'ils occupent, dans un délai de deux mois suivant la notification d'un commandement de quitter les lieux ;

- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de M. [Y] et Mme [N] et à celle de tous les occupants de leur chef avec le concours de la force publique et si besoin d'un serrurier ;

- condamné M. [Y] et Mme [N] à payer, à titre provisionnel, à la société Julio une indemnité mensuelle d'occupation égale aux loyer et charges locatives prévus au contrat de bail, révisable aux conditions du bail, à compter du 12 octobre 2023, jusqu'à la libération effective des lieux ;

- condamné M. [Y] et Mme [N] à payer, à titre provisionnel, à la société Julio la somme de 14 131,16 euros, au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés au 19 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

- condamné M. [Y] et Mme [N] à payer à la société Julio la somme de 200 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

- rappelé l'exécution provisoire de la décision ;

- condamné M. [Y] et Mme [N] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer et des assignations.

Ce magistrat a, notamment, considéré que :

- M.