Chambre 3-2, 3 avril 2025 — 24/06578

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 03 AVRIL 2025

Rôle N° RG 24/06578 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCCB

SCI DE VILARON

C/

S.E.L.A.R.L. [V] LES MANDATAIRES

Société EDCF VILLARON

Copie exécutoire délivrée

le : 3 avril 2025

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Florent LADOUCE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire de DRAGUIGNAN en date du 10 Mai 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 15/09240.

APPELANTE

SCI DE VILARON

Immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN n° 443 778 964 poursuites et diligences de son représentant légal son liquidateur amiable Mr [P] [D] en exercice domicilié ès qualité au siège social sis, [Adresse 9] - [Localité 8]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Annabelle BOUSQUET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [V] LES MANDATAIRES

Prise en la personne de Madame [T] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DE VILARON, demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]

représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

SARL EDCF VILLARON

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 7] - [Localité 1]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, et Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, chargées du rapport.

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 8 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI DE VILARON et désigné M. [T] [V], membre de la SELARL [V] LES MANDATAIRES, en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance rendue le 10 mai 2024, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Draguignan a notamment :

- autorisé la SELARL [V] LES MANDATAIRES ès qualités à procéder à la vente par adjudication judiciaire des droits et biens immobiliers sis à [Localité 8] appartenant à la SCI DE VILARON et cadastrés section E n°[Cadastre 2], section E n°[Cadastre 3] et section E n°[Cadastre 4],

- fixé la mise à prix à 50 000 euros avec faculté de baisse de mise à prix de moitié puis du quart en cas de carence d'enchères.

Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que :

- une première ordonnance autorisant la vente a été rendue le 13 janvier 2023,

- la carence d'enchère liée au gel des permis de construire conduit à réduire la mise à prix pour rendre la vente attractive au regard de la nouvelle situation administrative,

- à la suite de la carence d'enchère aucune lettre d'intention n'a été portée à la connaissance du mandataire liquidateur.

La SCI DE VILARON a fait appel de cette décision le 22 mai 2024.

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 12 juillet 2024, elle demande à la cour de :

- juger son appel recevable,

- infirmer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions,

- débouter la SELARL [V] LES MANDATAIRES ès qualité de toutes demandes, fins et conclusions,

- statuer ce que droit sur les dépens.

Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 12 août 2024, Mme [V], membre de la SELARL [V] LES MANDATAIRES, ès qualités demande à la cour de :

- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel,

- débouter la SCI DE VILARON de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans son avis, communiqué au RPVA le 16 janvier 2025, le ministère public déclare s'en rapporter.

La société EDFC VILARON, citée le 18 juin 2024 à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

La présente décision sera ré