Chambre 3-2, 3 avril 2025 — 24/05563

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 03 AVRIL 2025

Rôle N° RG 24/05563 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6R3

E.U.R.L. DANIA

C/

[I] [D]

M. LE PROCUREUR GENERAL

Copie exécutoire délivrée

le : 3 avril 2025

à :

Me Michel LABI

Me Karine BUJOLI-TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 10 Avril 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2024L00986.

APPELANTE

E.U.R.L. DANIA,

société unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 894 070 887, agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Maître [I] [D]

mandataire judiciaire, né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5], de nationalité Française, domicilié [Adresse 3] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de l'EURL DANIA.

représenté par Me Karine BUJOLI-TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

EN PRESENCE DE :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

demeurant à la Cour d'appel d'AIX PROVENCE, - [Adresse 2]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère rapporteure

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

L'EURL Dania exploitait un fonds de commerce de boulangerie à [Localité 4] depuis le 16 janvier 2021. Elle a donné son fonds de commerce en location gérance à compter du 27 juillet 2023, moyennant une redevance mensuelle de 1.600 euros HT.

Saisi par assignation en date du 16 octobre 2023 de l'Urssaf, le tribunal de commerce de Marseille a, par jugement du 6 décembre 2023, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL Dania, désigné Me [I] [D] en qualité de mandataire judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 6 décembre 2023.

Selon jugement du 7 février 2024, le tribunal de commerce de Marseille a, notamment, ordonné la poursuite de la période d'observation et renvoyé l'affaire à l'audience du 14 février 2024 en enjoignant à l'EURL Dania de produire lors de l'audience une situation comptable récente de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes visées à l'article L.622-17 du code de commerce.

Selon jugement en date du 13 mars 2024, le tribunal de commerce de Marseille a, notamment:

- ordonné la poursuite de la période d'observation,

- renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mars 2024 en enjoignant l'EURL Dania de produire lors de l'audience une situation comptable récente de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son expert-comptable et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes de l'article L622-17 du code de commerce,

- dit que la notification du jugement tient lieu de convocation à l'audience,

- dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L.631-15 II du code de commerce et une décision sur le siège pourra être au besoin rendue.

Par jugement en date du 10 avril 2024, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné Me [I] [D] en qualité de liquidateur.

Pour prendre sa décision, le tribunal de commerce de Marseille a fait application des articles L.631-1 et L.631-15 du code de commerce et considéré que :

- la société Dania ne produisait aucun élément destiné à justifier de la viabilité de son activité,

- il n'était pas non plus établi que l'entreprise ne produise pas de nouvelles dettes, notamment au vu de sa situation bancaire,

- la société n'était plus viable et aucune solution de redressement n'était possible.

La société Dania a interjeté appel de la décision par déclaration en date du 28 avril 2024.

Selon conclusions notifiées le 21