Chambre 3-2, 3 avril 2025 — 24/05553

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 03 AVRIL 2025

Rôle N° RG 24/05553 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6Q3

S.A.S. TIP TOP COIFFURE

C/

M. LE PROCUREUR GENERAL

S.E.L.A.R.L. [E] LES MANDATAIRES

Copie exécutoire délivrée

le : 3 avril 2025

à :

Me Harou DOGO-BERY

Me Eric AGNETTI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 11 Avril 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2024 P0017.

APPELANTE

S.A.S. TIP TOP COIFFURE,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 907 846 521, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son président en exercice, domicilié ès-qualités audit siège,

représentée par Me Harou DOGO-BERY, avocat au barreau de NICE

INTIMES

S.E.L.A.R.L. [E] - LES MANDATAIRES

représentée par Maître [M] [E], domiciliée à [Adresse 4], prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS TIP TOP COIFFURE, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 6 avril 2024,

représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

EN PRESENCE DE :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

demeurant Parquet général - Cour d'appel d'AIX PROVENCE, - [Adresse 1]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère rapporteure

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société Tip top coiffure dont le siège social se situe à [Localité 3] a pour objet social l'exercice de l'activité de réalisation de prestations de coiffure. Elle a pour associés M. [H] [D] et Monsieur [P] [K], ce dernier étant gérant de la société.

Le 6 avril 2023, la Banque Populaire Méditerranée a crédité le compte courant de la société Tip top coiffure d'une somme de 20 000 euros.

Le 14 avril 2023, quatre virements ont été effectués depuis le compte de la société, l'un de 10 000 euros au profit de Madame [C] [Y] et trois virements de 715,59 euros chacun au profit de M. [H] [D].

Le 30 mai 2023, la Banque populaire Méditerranée a déposé plainte à l'encontre de la société Tip top coiffure, indiquant que cette dernière avait frauduleusement réalisé sur son compte un dépôt d'espèces annoncé pour la somme de 20 000 euros mais contenant en réalité la somme de 200 euros, que le compte présentait un solde débiteur de 10 949,89 euros et qu'il était en cours de clôture.

Par jugement en date du 22 février 2024, le tribunal de commerce de Nice a condamné la société Tip top coiffure à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 11.542,20 euros, outre la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant jugement en date du 11 avril 2024, le tribunal de commerce de Nice, requis en ce sens par le ministère public, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Tip top coiffure et désigné la SELARL [E]-Les Mandataires prise en la personne de Me [M] [E] en qualité de liquidateur judiciaire.

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont pris acte de l'absence du gérant de la société et dit qu'il résulte des pièces produites que la société n'était pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que les éléments présentés par l'entreprise établissaient son incapacité de se redresser.

La société Tip top coiffure a interjeté appel de cette décision.

Selon conclusions notifiées le 28 juin 2024, la société Tip top coiffure demande à la cour de :

Infirmer le jugement du tribunal du commerce de Nice du 11 avril 2024 en qu'il a :

-prononcé la liquidation judiciaire de la société Tip top coiffure,

-désigné M. [U] [S] en qualité de juge commissaire

-désigné la SELARL [E] les mandataires en qualité de liquidateur judiciaire,

-désigné Me [V] [X] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire du patrimoine du débiteur,

-fixé provisoirement au 30 mai 2023 la date de cessation des paiements,

-dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

-dit que la clôture de la procédure sera examinée par le tribunal le 11 avril20