Chambre 3-2, 3 avril 2025 — 24/05338

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 03 AVRIL 2025

Rôle N° RG 24/05338 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM54D

S.A.S. [O] ENVIRONNEMENT

C/

S.A.S. LES MANDATAIRES

S.A.S. LES MANDATAIRES

M.LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Copie exécutoire délivrée

le : 3 avril 2025

à :

Me Joseph MAGNAN

PG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 15 Avril 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2024L00851.

APPELANTE

S.A.S. [O] ENVIRONNEMENT

Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n°801 874 058, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Président, Monsieur [I] [O] domicilié même adresse,

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me André GATT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMES

S.A.S. LES MANDATAIRES

ès qualité de Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS [O] ENVIRONNEMENT, prise en la personne de Maître [V] [T], désignée à cette mission par Jugement du 29 janvier 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE, demeurant [Adresse 2],

défaillante

S.A.S. LES MANDATAIRES

ès qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS [O] ENVIRONNEMENT, prise en la personne de Maître [V] [T], désignée à cette mission par Jugement du 15 avril 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE, demeurant [Adresse 2],

défaillante

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL,

demeurant [Adresse 3]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [O] environnement a été immatriculée au RCS de Marseille le 24 avril 2014 avec l'objet social suivant :« Débroussaillage, travaux d'entretien de parcs et jardins, achat et vente de bois de chauffage et de foin ». Elle a pour gérant Monsieur [I] [O].

Saisi par assignation de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2023, par jugement en date du 29 janvier 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [O] environnement et renvoyé l'affaire au 18 mars 2024 afin que le tribunal vérifie le bon déroulement de la période d'observation.

Par jugement en date du 15 avril 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la conversion du redressement judiciaire de la SAS [O] environnement en liquidation judiciaire et désigné la SAS Les mandataires prise en la personne de Maître [V] [T] en qualité de liquidateur judiciaire.

Pour prendre sa décision, le tribunal a considéré que :

- la SAS [O] environnement est défaillante à l'audience,

-la société n'est plus viable et aucune solution de redressement judiciaire n'est possible,

-il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif,

-le tribunal ne dispose d'aucun élément pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies.

La SAS [O] environnement a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 23 avril 2024.

Selon conclusions notifiées par la voie du RPVA le 30 mai 2024, la SAS [O] environnement demande à la cour de :

Infirmer le jugement du 15 avril 2024 dont appel en ce qu'il a débouté la SAS [O] de toutes ses demandes et notamment de celles tendant à poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement et en ce qu'il a :

-prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [O] environnement,

-dit et jugé que la SAS Les mandataires, mission conduite par Maître [V] [T], devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au greffe dans ce même délai,

-nommé la SAS Les mandataires, mission conduite par Maître [V] [T], [Adresse 2], en qua