Chambre 3-2, 3 avril 2025 — 24/05327
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 03 AVRIL 2025
Rôle N° RG 24/05327 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM53L
SCP LE PUITS CACHE
C/
M. LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. GM
Copie exécutoire délivrée
le : 3 avril 2025
à :
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 18 Avril 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/00028.
APPELANTE
SCP LE PUITS CACHE
inscrite au RCS d'ANTIBES sous le N° 402 865 935 au capital de 162.724,08 euros prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au
siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE, plaidant
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. GM
inscrite au RCS de CANNES sous le N° 891 328 478 prise en la personne de Maître [L] [H] es qualité de liquidateur de la SCP LE PUITS CACHE domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Florence PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, plaidant
EN PRESENCE DE :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL,
demeurant COUR D'APPEL - 20. [Adresse 4]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, conseillèrea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SCP LE PUITS CACHE a été créée le 16 octobre 1995 par Mme [T] [O] (détentrice de 51% des parts) et M. [P] [J] (détenteur de 49% des parts). Son seul bien est un terrain situé à [Localité 5] sur lequel est édifiée une villa constituant le domicile familial de ses associés.
M. [P] [J] en est le gérant.
A la suite d'un différend avec la banque Luxembourgeoise LANDSBANKI, la SCP LE PUITS CACHE a fait face à une mesure de saisie immobilière faisant suite à un commandement de payer qui lui a été délivré le 9 avril 2014.
Les difficultés rencontrées avec ce créancier ont donné lieu à de nombreuses procédures judiciaires, la SCP LE PUITS CACHE et ses associés se déclarant victimes d'une escroquerie.
La procédure de saisie immobilière ayant été validée par un arrêt rendu par cette cour le 15 février 2024, M. [J] a déposé une demande de sauvegarde auprès du tribunal judiciaire de GRASSE pour, selon ses dires, « éviter la vente forcée de la propriété » (page 10 des écritures de l'appelante).
Il a été débouté de sa demande par jugement du 14 mars 2024, le tribunal judiciaire de GRASSE estimant que la SCP LE PUITS CACHE était en état de cessation des paiements.
Au vu de cette décision qu'il n'a pas frappée d'appel, le gérant de la SCP LE PUITS CACHE a déposé une demande d'ouverture de redressement judiciaire.
Par jugement du 18 avril 2024, le tribunal judiciaire de GRASSE a notamment :
-débouté la SCP LE PUITS CACHE de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
-prononcé la liquidation judiciaire de la SCP LE PUITS CACHE,
-fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 février 2024,
-désigné la SELARL GM, prise en la personne de M. [L] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.
Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que :
- la SCP LE PUITS CACHE est une personne morale de droit privé,
- il résulte de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire que son seul actif est constitué des biens et droits immobiliers valorisés à une somme comprise entre 1 600 000 et 1 700 000 euros,
- elle n'a pas d'activité, de salarié et de compte bancaire,
- à la suite du commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été délivré par la banque LANDSBANKI le 9 avril 2014, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de GRASSE a, dans sa décision rendue le 1er juin 2023, validé la saisie immobilière, constaté la créance de la banque pour la somme de 1 981 3