Chambre 1-2, 3 avril 2025 — 24/04323

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 03 AVRIL 2025

N° 2025/189

Rôle N° RG 24/04323 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2TP

S.A.R.L. LP INVEST

C/

S.A.R.L. LARGIER GIRAUD IMMOBILIER

S.E.L.A.R.L. [K] LES MANDATAIRES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Philippe MILLET

Me Frédéric CHAMBONNAUD

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de NICE en date du 08 Mars 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01253.

APPELANTE

S.A.R.L. LP INVEST,

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

S.A.R.L. LARGIER GIRAUD IMMOBILIER,

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric CHAMBONNAUD de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocat au barreau de NICE,

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.E.L.A.R.L. [K] LES MANDATAIRES

dont le siège social est [Adresse 1]

prise en la personne de Me [S] [K]

en qualité de mandataire judiciaire de la SARL LP INVEST,

représentée par Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 31 mai 2011, la société à responsabilité limitée (SARL) Largier Giraud Immobilier a consenti à la SARL LP Invest un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3].

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 6 avril 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la SARL Largier Giraud Immobilier a fait assigner la SARL LP Invest ainsi que M. [I] [H], en tant que caution, suivant actes de commissaire de justice en date du des 29 juin et 6 juillet 2023, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins notamment d'entendre ordonner la résiliation du bail, l'expulsion du preneur et sa condamnation, avec la caution, à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 8 mars 2024, ce magistrat a :

constaté la résiliation du bail à effet au 27 mai 2023 ;

déclaré en conséquence la SARL LP Invest et toute personne de son chef occupant sans droit ni titre et ordonné qu'elle quitte les lieux ;

ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le délai imparti, l'expulsion de la SARL LP Invest et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, dans les conditions fixées par les articles L 411-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution ;

déclaré la décision opposable à la SA Brasserie Kronenbourg chez Me [R] [X] et aux Brasseries Kronenbourg ainsi qu'à la société Kronenbourg chez Me [N] ;

condamné solidairement la SARL LP Invest et M. [I] [H] à payer à la SARL Largier Giraud Immobilier la somme provisionnelle de 12 278,40 correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 24 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;

condamné solidairement la SARL LP Invest et M. [I] [H] à payer à la SARL Largier Giraud Immobilier une provision de 4 824,74 euros par mois à valoir sur l'indemnité d'occupation, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux ;

condamné solidairement la SARL LP Invest et M. [I] [H] à payer à la SARL Largier Giraud Immobilier la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la SARL LP Invest et M. [I] [H] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 26 avril 2023.

Suivant déclaration transmise au greffe le 4 avril 2024, la SARL LP Invest a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.

Par jugement en date du 18 avril 2024, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LP Invest en désignant Me [S] [K] de la SELARL [K] Les Mandat