Chambre 3-2, 3 avril 2025 — 23/13138

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 03 AVRIL 2025

Rôle N° RG 23/13138 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBWO

[G] [D]

C/

S.C.P. [8] [K]

Copie exécutoire délivrée

le : 3 Avril 2025

à :

Me Olivier PAULET

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE en date du 03 Octobre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2022.00094.

APPELANTE

Madame [G] [D]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.C.P. [8] [K]

représentée par Maître [S] [K] demeurant [Adresse 2], prise en sa qualité de Mandataire Liquidateur par Jugement du Tribunal de Commerce de Manosque du 31 Mai 2022 de la Société [7] au capital de 1000 Euros Inscrite au RCS Manosque sous le N° B [N° SIREN/SIRET 3] dont le siège social est à [Adresse 10]

Défaillante

EN PRESENCE DE :

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL , demeurant [Adresse 6]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Gwenael KEROMES, présidente,

et Madame Muriel VASSAIL, conseillère- rapporteure,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025..

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société [7], exploitant un commerce de bar-restauration sur la commune de [Localité 9], a été constituée le 7 septembre 2017 par Mme [G] [D].

Par jugement rendu le 12 avril 2022, sur déclaration de l'état de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Manosque a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [7] et désigné la SCP [8] [K], prise en la personne de Me [S] [K], en qualité de mandataire judiciaire et Me [P] en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal de commerce de Manosque a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SCP [8] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 3 octobre 2023, rendu à la requête du liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce de Manosque a prononcé une mesure de faillite personnelle de 10 ans à l'encontre de Mme [D].

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont retenu que :

- tout dirigeant d'une société s'expose à une mesure de faillite personnelle s'il omet de tenir une comptabilité conformément aux obligations légales,

- aucune comptabilité n'a été tenue postérieurement au 30 septembre 2020,

- Mme [D] a reconnu l'absence de tenue de comptabilité à partir de cette date,

- le grief de défaut de tenue de comptabilité est établi,

- Mme [D] n'a pas communiqué à Me [K] tous les éléments nécessaires à la prise en charge des créances salariales par l'AGS et a donc fait obstacle au bon déroulement de la procédure,

- le compte courant d'associée de Mme [D] est débiteur de 132 148 euros, ce qui est illégal,

- la société a effectué plusieurs virements inexpliqués sur le compte bancaire de Mme [D], notamment depuis l'ouverture du redressement judiciaire,

- ces deux points caractérisent le détournement d'actif,

- la faute de défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, poursuivie à titre subsidiaire par Me [K], est caractérisée puisque dans le jugement du 12 avril 2022 le tribunal de commerce de Manosque a fixé l'état de cessation des paiements au 1er mars 2021, soit 13 mois avant la date de déclaration de l'état de cessation des paiements.

Mme [D] a fait appel de ce jugement le 23 octobre 2023.

Dans ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 10 octobre 2024, elle demande à la cour de :

- réformer le jugement frappé d'appel en toute sa disposition,

- condamner Me [K] ès qualités aux dépens et à lui payer 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans son dernier avis, notifié au RPVA le 14 janvier 2025, le ministère public soumet à la cour la possibilité de condamner l'appelante à une sanction d'interdiction de gérer pour une