Chambre 1-4, 3 avril 2025 — 23/08689

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 03 AVRIL 2025

N° 2025 /

N° RG 23/08689 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRFC

[D] [W]

C/

S.A. MY MONEY BANK

Société FINANCIAL ASSURANCE COMPAGNY LIMITED (GENWORTH ASS URANCES)

Copie exécutoire

délivrée le :

à :

Me [R] [H]

Me Julien CHAMARRE

Me Emmanuelle PLAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 17 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 14/04375.

APPELANTE

Madame [D] [W]

demeurant [Adresse 1]

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004469 du 26/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représentée par Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE substituée par Me Florence PAULUS, avocat au barreau de NICE

INTIMÉES

S.A. MY MONEY BANK

demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Julien CHAMARRE de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Société FINANCIAL ASSURANCE COMPAGNY LIMITED (GENWORTH ASS URANCES)

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MÖLLER, conseillère-rapporteur,, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 prorogée au 03 avril 2025.

ARRÊT

FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES :

Par acte authentique du 23 décembre 2003, Madame [D] [W] et Monsieur [M] [J] ont acquis un appartement destiné à être leur résidence principale dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 6], financé à l'aide d'un crédit « EVOLUTO » n°10206430469, de 88.000 euros, remboursables en 216 mensualités, souscrit en qualité de co-emprunteurs solidaires, auprès de la société GE Money Bank devenue My Money Bank.

Le remboursement du prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers ainsi que par un contrat BSI Emprunteurs n°0069 souscrit par le prêteur auprès de la société Vie Plus, aux droits de laquelle vient la société Financial Assurance Compagny Limited suite à une cession de portefeuille, auquel seul Monsieur [J] a adhéré.

Monsieur [J] est décédé le [Date décès 2] 2012.

Les échéances du prêt ayant cessé d'être payées depuis le mois de février 2012, une lettre de notification de déchéance du terme a été notifiée aux emprunteurs le 03 avril 2013, pour une créance de 63.556,77 euros suivant décompte arrêté au 03 avril 2013.

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié à Madame [W] le 08 août 2013. C'est suite à ce commandement que Madame [W] a été informée du décès de Monsieur [J].

La société GE Money Bank, devenue My Money Bank, a ensuite engagé une procédure devant le juge de l'exécution immobilière du tribunal de grande instance de Nice aux fins de validation de la procédure de saisie immobilière et vente forcée (assignation délivrée le 18 novembre 2013). Cette procédure est toujours pendante.

Exposant qu'elle a remboursé seule les mensualités du prêt, qu'ayant connu des difficultés de remboursement, une procédure de saisie immobilière a été engagée par la société GE Money Bank à son encontre alors qu'une assurance décès avait été souscrite par Monsieur [J] auprès de compagnies d'assurance, Madame [W] a, par acte du 03 juin 2014, saisi le tribunal de grande instance de Nice, devenu tribunal judiciaire, aux fins d'obtenir la condamnation in solidum de la société Genworth Assurances, de la société Générali Iard et de la SA Générali Vie à payer à la société GE Money Bank la somme de 63.556,77 euros, selon un décompte arrêté au 03 avril 2013, augmentée des intérêts et de l'ensemble des frais liés notamment à la procédure de saisie immobilière, outre 10.000euros de dommages et intérêts et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance d'incident en date du 02 septembre 2022, le juge de la mise en état a, notamment, dit parfait le désistement d'instance et d'action de Madame [W] à l'égard des sociétés Générali Iard et Générali Vie et constaté l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement du tribunal