Chambre 1-7, 3 avril 2025 — 23/03591
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 03 AVRIL 2025
N° 2025/ 132
Rôle N° RG 23/03591 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5VK
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[T] [F]
[M] [X] épouse [F]
S.E.L.A.R.L. ATHENA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pierre-Jean LAMBERT
Me Gabriel BELAICHE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 26 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/02254.
APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pierre-Jean LAMBERT de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉS
Monsieur [T] [F]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Gabriel BELAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté de Me Samuel HABIB de la SCP HERACLES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,
Madame [M] [X] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Gabriel BELAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Samuel HABIB de la SCP HERACLES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,
S.E.L.A.R.L. ATHENA Prise en la personne de Maître [H] [N], es-qualité de mandataire liquidateur de la SAS SVH ENERGIE ayant eu son siège social [Adresse 5]
En liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d'Angers en date du 23/06/2021, demeurant [Adresse 6]
Assignée à personne habilitée le 15/05/2023
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRAUT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 14 février 2020 monsieur [T] [F] et madame [M] [X] épouse [F] ont passé un bon de commande avec la société par actions simplifiées (SAS) SVH Energie, aux fins d'installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile pour un montant de 32 391 euros TTC.
Pour financer l'achat du matériel et son installation, monsieur [T] [F] et madame [M] [X] épouse [F] ont souscrit le même jour auprès de la société anonyme (SA) BNP Paribas Personal Finance sous l'enseigne CETELEM, un contrat de crédit affecté pour un montant de 32 391 euros remboursable en 180 mensualités de 293,74 euros (hors assurance facultative) au taux débiteur de 4,84 % et au taux effectif global de 4,95 %.
Par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 23 juin 2021, la SAS SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire.
Par actes d'huissier en date des 15 juin 2022 et 16 juin 2022, les époux [F] ont assigné la SAS SVH Energie, prise en la personne de la SELARL Athena, es qualité de mandataire liquidateur et la SA BNP Paribas Personal Finance, par devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice, qui par jugement réputé contradictoire du 26 janvier 2023 a :
- prononcé la nullité du contrat de vente les liant avec la SAS SVH Energie ;
- prononcé la nullité du contrat de crédit affecté ;
- condamné la SA BNP Paribas Personal Finance, à lui restituer l'intégralité du prix de vente de l'installation photovoltaïque soit la somme de 10 900 toute somme versée au titre du contrat de crédit ;
- débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande tendant au remboursement du capital, des intérêts, frais et accessoires découlant du crédit souscrit;
- fixé la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance corresponcant au capital financé et ses intérêts au passif de la liquidation de la SAS SVH Energie ;
- condamné la SA BNP Paribas PERsonal Finance et la SELARL Athena, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SVH Energie in solidum à payer aux époux [F] la somme de 80 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens ;
- débouté les parties de leur