Chambre 1-7, 3 avril 2025 — 23/01732
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 03 AVRIL 2025
N° 2025/ 122
Rôle N° RG 23/01732 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKW54
[T] [O]
C/
[D] [R]
[K] [R]
[I] [R]
[E] [R]
[Y] [H]
[W] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 03 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/02648.
APPELANTE
Madame [T] [O]
née le 17 Décembre 1981 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Monsieur [D] [R]
né le 04 Septembre 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 12]
représenté par Me Frédéric CHOLLET de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Madame [K] [R]
née le 02 Août 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric CHOLLET de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [I] [R]
né le 26 Mai 1990 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Frédéric CHOLLET de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Madame [E] [R]
née le 23 Juin 1994 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric CHOLLET de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [Y] [H]
né le 17 Décembre 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Frédéric CHOLLET de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Madame [W] [R]
née le 23 Juin 1994 à [Localité 10] (06), demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Frédéric CHOLLET de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé à date d'effet du 1er octobre 2008, Monsieur [V] [R] a donné à bail à Madame [O] une maison située à [Localité 8] moyennant un loyer mensuel de 458 euros.
Monsieur [V] [R] est décédé le 4 septembre 2014 laissant pour héritiers, [D] [R], Madame [K] [R], Monsieur [I] [R], Madame [E] [R] et Monsieur [Y] [H].
Deux congés pour vendre ont été signifiés à Madame [O] le 13 mai 2015 et 21 juillet 2016 lesquels ont été jugés non valables et annulés par arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 19 novembre 2020.
Les consorts [R] avaient été également condamnés par jugement du tribunal d'instance de Draguignan du 24 mars 2017 à réaliser des travaux de mise aux normes de la fosse septique et à procéder à des travaux de réparation des infiltrations de l'eau de la toiture et de fuite dans le système de chauffage.
En décembre 2020, Madame [O] renvoyait par courrier recommandé les clés du logement sans aucune précision et sans que ne soit réalisé d'état des lieux de sortie lequel sera fait selon constat de commissaire de justice du 16 février 2021.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 avril 2022, les consorts [R] /[H] assignaient devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Draguignan Madame [O] aux fins de la voir condamnée à leur payer la somme de 70. 797,46 ' au titre des frais de la remise en état du logement tenant les importantes dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie ainsi que celle de 5.000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
L'affaire