Chambre 1-6, 3 avril 2025 — 23/01642
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 03 AVRIL 2025
N° 2025/154
Rôle N° RG 23/01642 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWS6
[O] [B]
C/
S.N.C. [M] LE VOLTIGEUR
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE H AUTE PROVENCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Arnault CHAPUIS
- Me Pascal ANTIQ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIGNE-LES-BAINS en date du 19 Octobre 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/00813.
APPELANTE
Madame [O] [B]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
INTIMEES
S.N.C. [M] LE VOLTIGEUR Représentée par son liquidateur amiable Monsieur [M] [T]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE H AUTE PROVENCE
Signification DA le 06/03/2023 à personne habilitée.
Signification de conclusions le 12/04/2023 à personne habilitée.
Signification de conclusiosn le 30/06/2024 à personne habilitée, demeurant [Adresse 4]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025 en audience publique devant la Cour était composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 octobre 2019, par temps de pluie, Madame [O] [B] a chuté aux abords du bureau de tabac Le Voltigeur situé aux [Localité 5] en descendant les marches d'escalier.
Elle a été prise en charge par les pompiers qui l'ont amené à l'hôpital où il lui a été diagnostiqué une fracture luxation bi malléolaire ouverte de la cheville droite.
Madame [O] [B] a été opérée le jour même.
Elle produit un certificat médical de constatation de blessures, un compte rendu opératoire et un compte rendu radiologique.
Par ordonnance du 5 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Digne les Bains a ordonné une mesure d'expertise médicale de Madame [O] [B].
L'expert a déposé son rapport le 12 avril 2021.
Ses conclusions sont les suivantes :
Nous estimons que Mme [B] [O] a subi du fait de son accident survenu le 22 octobre 2019
Une incapcité temporaire totale physiologique du 22 au 28 octobre 2019
Une incapacité temporaire partielle classe III du 29 octobre au 15 décembre 2019
Une incapacité temporaire partielle classe de classe II du 16 décembre 2019 au 6 décembre 2020
Une incapacité temporaire totale le 7 décembre 2020
Une incapacité temporaire partielle de classe II du 8 au 31 décembre 2020
Une incapacité temporaire partielle de classe I du 1er au 15 janvier 2021
Consolidation
Elle peut être considérée comme consolidée de ses blessures à la date du 15 janvier 2021
DFP
Il subsiste une incapacité permanente partielle dont le taux peut être fixé à 10%
Assistance par tierce personne : 3H par jour jusqu'au 15 décembre 2019 puis 1H par jour jusqu'au 15 février 2020
Souffrances endurées
Indemnisation au titre de la douleur qualifiée entre modéré et moyen 3,5/7
Préjudice esthétique temporaire et définitif
Préjudice esthétique temporaire qualifié entre léger et modéré 2,5/7
Préjudice esthétique définitif qualifié de léger 2/7
Aucune modification de l'état actuel n'est prévisible dans l'immédiat
Par acte d'huissier de justice du 18 août 2021, Madame [O] [B] a assigné devant le tribunal judiciaire de Digne les Bains la SNC [M] - Le Voltigeur et la CPAM des Alpes de Haute Provence en réparation de son préjudice.
Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Digne les Bains a débouté Madame [O] [B] de l'ensemble de ses demandes.
Par déclaration au greffe du 26 janvier 2023, Madame [O] [B] a interjeté appel de la décision rendue.
Elle sollicite la réformation et l'infirmation du jugement rendu le 19/10/2022 par le tribunal judiciaire de Digne les Bains, en ce que le tribunal a débouté Madame [O] [B] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer à la SNC [M] Le Voltigeur la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre à supporter les entie