Chambre 1-7, 3 avril 2025 — 21/12139

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 03 AVRIL 2025

N° 2025/ 129

Rôle N° RG 21/12139 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6PX

Syndicatdescopropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CAMPUS [10]

C/

[F] [P]

SCI HUBO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Marseille en date du 24 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/05780.

APPELANTE

Syndicatdescopropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CAMPUS [10] sis à [Adresse 7], représenté par son s yndic en exercice la Société FONCIA SAS, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°067.803.916 dont le siège social est sis, demeurant SOCIETE FONCIA SAS - [Adresse 9]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

Maître [F] [P] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI H UBO demeurant Mandataire Judiciaire - [Adresse 4]

Assigné le 08.09.2021 à personne morale

défaillant

SCI HUBO Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

Assignée le 08.09.2021 en étude

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRAUT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte authentique du 15 septembre 2011, conclu devant maître [S], notaire à [Localité 6] (13), la société civile immobilière (SCI) Hubo a acquis la propriété des lots n°312, 313, 320, 321 et 383, consistant en des appartements et des lots n°63, 66, 73 et 75 consistant en des emplacements de parking, au sein d'un ensemble immobilier sis [Adresse 1].

Par jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 24 février 2015, la SCI Hubo a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5], la somme de 10 086,87 euros au titre des charges de copropriété, selon décompte arrêté au 1er janvier 2014, outre la somme de 1 200 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Des impayés de charges de copropriété ont à nouveau eu lieu, postérieurement à cette décision.

Par exploit d'huissier du 29 avril 2016, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, a fait assigner la SCI Hubo, par devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

24 362,66 euros suivant décompte de charges pour la période allant du 1er janvier 2014 au 23 mars 2016 ;

5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi pour résistance abusive ;

2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 21 juin 2016, la SCI Hubo a été placée sous redressement judiciaire et Maître [P] a été désigné qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 août 2016, le syndicat des copropriétaires a procédé à une déclaration de créance pour un montant de 41 717 euros, à titre privilégié, correspondant :

- au solde des condamnations prononcées par le jugement du 24 février 2015 ;

- aux charges de copropriétés dus depuis le 1er janvier 2014.

Par exploit d'huissier du 25 août 2017, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, a fait assigner la SCI Hubo, représentée par Maître [P], es qualité de mandataire judiciaire, par devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins voir :

constater sa créance au passif du redressement judiciaire pour un montant de 41 717,63 euros suivant décompte arrêté au 30 juin 2016, à titre privilégié ;

la condamner au paiement de la somme de 11 948,47 euros au titre des charges de copropriét