Chambre 3-2, 3 avril 2025 — 21/10919
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT DE RADIATION
DU 03 AVRIL 2025
Rôle N° RG 21/10919 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2XK
S.A.R.L. MED&VET DISTRIBUTION
S.A.R.L. QUESTIONS DECO SARL
C/
S.C.P. BR ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le : 3 avril 2025
à :
Me Philippe BRUZZO
Me Matthieu JOUSSET
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale d'AIX-EN-PROVENCE en date du 12 Juillet 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2021001456.
APPELANTES
S.A.R.L. MED&VET DISTRIBUTION
société à responsabilité limitée au capital de 1.600 ', immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 449 762 889, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son gérant actuellement en exercice, M. [T] [O],
représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Raphaël ESCONDEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
S.A.R.L. QUESTIONS DECO
société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 ', immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 410 702 674, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son gérant actuellement en exercice, M. [T] [O],
représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Raphaël ESCONDEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
INTIMEE
S.C.P. BR ASSOCIES
société civile professionnelle de mandataires judiciaires à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des entreprises, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 481 308 401, dont l'étude est située [Adresse 3], représentée par l'un de ses co-gérants actuellement en exercice, Maître [W] [R] ou Maître [C] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de QUESTIONS DECO suivant jugement du 25 février 2020, à cette fonction maintenu(e) pour terminer la vérification du passif, conformément à l'article L. 626-24, al. 2, du Code de commerce,
représentée par Me Matthieu JOUSSET de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La Sarl Med & Vet Distribution immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 449 762 889, exerce une activité de holding et a pour gérant et associé majoritaire (99%), M. [T] [O].
La Sarl Med & Vet Distribution détient à 99.99 % les parts de la Sarl Questions Déco, dont le gérant est également M. [T] [O], laquelle a pour activité de négoce d'appareils et matériaux de construction, de bricolage, produits de revêtement et de bricolage.
La Sarl Questions Déco a été placée en redressement judiciaire le 25 février 2020, sur déclaration de cessation des paiements, par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence qui a désigné la SCP BR Associés en qualité de mandataire judiciaire et la SCP Douhaire-Avazeri-Bonetto en qualité d'administrateur judiciaire.
Par ordonnance du 12 juillet 2021, notifiée le 13 juillet 2021, le juge commissaire a rejeté la créance de la Sarl Med & Vet Distribution au titre du compte courant associé déclarée au passif de la Sarl Questions Déco à titre chirographaire, pour un montant de 238 351 euros, pour défaut de réponse au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours de l'avis du mandataire judiciaire.
Le 20 juillet 2021, le conseil de la Sarl Med & Vet Distribution et de la Sarl Questions Déco a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 12 juillet 2021 (n° 2021 001456) par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
Par conclusions d'appelant n°1 déposées et notifiées au RPVA le 15 octobre 2021, les sociétés Med & Vet Distribution et Questions Déco demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
- constater que la lettre délivrée par le mandataire judiciaire ne constitue pas une contestation et en conséquence,
- d'admettre la créance de la Sarl Med & Vet Distribution pour un montant de 238 351 euros au passif de la