Chambre 4-4, 3 avril 2025 — 21/08278

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 03 AVRIL 2025

N°2025/

NL/FP-D

Rôle N° RG 21/08278 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSF6

[W] [E] [L]

C/

S.A.R.L. ENYOS SECURITE

Copie exécutoire délivrée

le :

03 AVRIL 2025

à :

Me Hubert patrice ZOUATCHAM, avocat au barreau de NICE

Me Mouna JEMALI, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 20 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00191.

APPELANT

Monsieur [W] [E] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Hubert patrice ZOUATCHAM, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.R.L. ENYOS SECURITE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Mouna JEMALI, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte à la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat à durée déterminée et soumis à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, la société Enyos Sécurité (la société) a engagé M. [L] (le salarié) en qualité d'agent de sécurité SSIAP 1, coefficient 140 échelon 3 niveau 1, à temps partiel de 48 heures par mois à compter du 1er juillet 2018 avec une ancienneté au 20 décembre 2017 moyennant une rémunération mensuelle brute de 489.60 euros.

Le salarié a occupé son emploi à temps complet à compter du 1er mars 2019 moyennant une rémunération mensuelle brute en dernier lieu de 1 565.23 euros.

Il a exercé ses fonctions au sein du CCAS de [Localité 3].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 avril 2019, la société a convoqué le salarié le 13 mai 2019 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mai 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants:

'Monsieur,

Nous sommes au regret de vous notifier vofre licenciement pour faute grave.

Nous vous rappelons à cet égard que vous avez été convoqué dans le cadre d'un entretien préalable par correspondance du 30 avril 2019, le lundi 13 mai 2019 à 14h30.

Entretien auquel vous ne vous êtes pas présenté, nous n'avons pas pu à cette occasion recueillir vos explications, par conséquent nous ne pouvons revenir sur notre décision.

Ainsi nous nous permettons de vous rappeler les faits qui vous sont reprochés. En date du 10 avril 2019 vous avez eu une altercation avec Monsieur [V] agent en poste à la permanence ainsi qu'avec Monsieur [N] agent sur le site de la CCAS de [Localité 3].

En effet ce même jour, vous aviez signalé à la permanence que vous ne pouviez prendre les vacations du 11 et 12 avril 2019 à [Localité 3]. Monsieur [V] vous a fait savoir qu'il prenait votre demande en considération mais vous demandez également de voir avec les autres agents sur site si l'un d'eux pouvait vous remplacer.

Vous étiez sur site avec Monsieur [N] et ce dernier vous a demandé d' attendre une heure avant de vous donner sa réponse pour votre remplacement, en effet ce dernier devant décaler un rendez-vous. A ce moment-là vous vous êtes emporté envers Monsieur [N] et celui-ci vous a donc répondu qu'il ne pouvait pas vous remplacer.

Nous constatons tous les mois des problèmes de planning vous concernant et par conséquent des échanges constant avec vos collègues.

Au vu de ces éléments nous ne pouvons vous garder au sein de notre société, par conséquent, vous êtes licencié pour faute grave, les effets du contrat de travail cesseront à réception du présent courrier.

(...)'.

Le 31 mai 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 20 mai 2021, le c