Chambre 3-4, 3 avril 2025 — 21/06054
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 03 AVRIL 2025
Rôle N° RG 21/06054 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKUK
S.A.S. AGCO FINANCE
C/
[U] [J]
S.A.S. PAGES MOTOCULTURE
Copie exécutoire délivrée
le : 3 Avril 2025
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Jean-françois JOURDAN
Me Joseph MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 01 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01787.
APPELANTE
S.A.S. AGCO FINANCE
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [U] [J]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Benoît LAMBERT de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S. PAGES MOTOCULTURE
, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Anne-marie LE CHARLES de la SELARL AMN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Gaëlle MARTIN, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [J], qui exerce une activité agricole à [Localité 7], notamment la culture de céréales et dont l'entreprise est spécialisée dans l'aménagement de terrains bruts en terres agricoles, s'est engagé dans une opération tripartite afin de pouvoir financer un tracteur de marque Massey Fergusson associé à un broyeur de pierres FAE , ainsi qu'à divers accessoires
L'opération tripartite impliquait l'entrepreneur agricole, ainsi que les sociétés Pages motoculture (société ayant fourni le matériel commandé par l'agriculteur ) et AGCO financement , qui a assuré le financement des biens litigieux.
M. [U] [J] a conclu les contrats suivants :
-le 30 septembre 2009 un bon de commande avec la société Pages motoculture portant sur un tracteur Massey Fergusson MF 8690 et une charrue de tour Grenier Franco,
-le 2 novembre 2009, un contrat de commande avec la société Pages motoculture portant sur un broyeur de pierre FAE modèle MTH 250,
-le 13 octobre 2009, un contrat de crédit-bail avec la société AGCO finance, portant sur le matériel précédemment énuméré et prévoyant le paiement d'un premier loyer de 53 000 euros HT à la livraison et de 7 autres loyers annuels de 34 165 euros HT chacun.
La société Pages Motoculture vendait le matériel objet du contrat de crédit-bail à la société AGCO Finance moyennant un prix de 302 588 euros TTC.
M. [U] [J] et la société fournisseuse signaient un procès-verbal de réception, du matériel objet du contrat de crédit-bail, le 23 février 2010.
M. [U] [J] allègue que, après quelques jours d'utilisation, le tracteur a été confronté à des problèmes techniques à savoir des sifflements et l'émission d'une fumée noire et qu'en juin 2013, il est tombé brutalement en panne.
Une première procédure, en référé, a opposé les parties.
Suivant assignation en date du 7 novembre 2013, M. [U] [J] a attrait les Sociétés Pages motoculture et AGCO finance devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins d'obtenir la désignation d'un expert.
Suivant ordonnance en date du 27 novembre 2013, le juge des référés a désigné M. [F] [Y] en qualité d'expert judiciaire afin notamment d'examiner le tracteur objet du contrat de crédit-bail, de dire si le véhicule est affecté de vices ou de non-conformités, de dire si ces vices existaient au jour de la vente et s'ils rendaient le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné.
La Société Pages motoculture a ultérieurement obtenu, suivant ordonnance de référé en date du 5 mars 2014, la mise en cause de la société AGCO, fabriquant du tracteur Massey Fergusson MF 8690.
Par courriers des 13 janvier et 19 avril 2016, la soci