Chambre 3-4, 3 avril 2025 — 21/06046

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 03 AVRIL 2025

Rôle N° RG 21/06046 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKTP

Société INTERFER STEEL AND COMMODITIES

C/

S.A.S. INTERSTEEL

Copie exécutoire délivrée

le : 3 Avril 2025

à :

Me Sandra BRAHIM-DIETZ

Me Sarah BAYE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 08 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2020F00001.

APPELANTE

Société INTERFER STEEL AND COMMODITIES

, demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]/ALLEMAGNE

représentée par Me Sandra BRAHIM-DIETZ, avocat au barreau de NICE et ayant pour avocat plaidant Me Aurélien CONDOMINES, avocat au barreau de PARIS substitué à l'audience par Me Pierre GALMICHE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. INTERSTEEL

, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]

représentée par Me Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE et ayant pour avocat plaidant Me Julie BEAUJARD de la SELASU Julie Beaujard Avocat, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Anne-Laurence CHALBOS, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La société Interfer Steel and Commodities GmbH (ISC) est une société de droit allemand spécialisée dans le négoce international de gros de produits métallurgiques.

La société Intersteel a été constituée en février 2010 avec pour objet de percevoir des commissions en tant qu'intermédiaire et réaliser des prestations de services en rapport au commerce international de produits métallurgiques, ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'import export de matières premières.

Entre 2010 et 2015, ces deux sociétés ont réalisé ensemble des affaires dans le domaine du négoce international de produits en acier.

Les contrats d'achat ou de vente étaient passés par la société ISC qui disposait de la surface financière et de l'assurance crédit, avec le concours de la société Intersteel, qui apportait son réseau et négociait des contrats.

Les relations entre la société ISC et la société Intersteel n'ont pas donné lieu à l'établissement d'un contrat cadre et les parties sont en litige sur la détermination de leur nature.

Les parties ont cessé leur collaboration à la fin de l'année 2015 et le 20 mai 2016, le conseil de la société ISC a mis en demeure la société Intersteel de lui régler la somme de 3,8 millions d'euros au titre de sa participation aux pertes.

La société Intersteel a contesté cette réclamation tant dans son principe que dans son montant.

Par acte du 19 décembre 2019, la société ISC a fait assigner la société Intersteel devant le tribunal de commerce de Cannes aux fins d'entendre reconnaître l'existence d'une société créée de fait entre les deux parties, constater sa dissolution, ordonner sa liquidation et condamner la société Intersteel à lui payer la somme de 3 803 083,26 euros. Elle sollicitait subsidiairement la condamnation de la société Intersteel à lui payer cette même somme au titre d'un accord contractuel conclu entre les parties sur le partage des bénéfices et des pertes résultant de leur activité de négoce.

Par jugement du 8 avril 2021, le tribunal de commerce de Cannes a :

- débouté la SAS Intersteel de sa demande à voir juger la société Interfer Steel and Commodities GmbH irrecevable à revendiquer l'application du droit français, (cette disposition n'est pas discutée en appel)

- débouté la SAS Intersteel de sa demande à voir juger les demandes de la société Interfer Steel and Commodities GmbH irrecevables pour être prescrites,

- débouté la SAS Intersteel de sa demande à voir dire irrecevables les pièces 20 et 22 versées aux débats par la société Interfer Steel and Commodities GmbH,

- débouté la société Interfer Steel and Commodities GmbH de sa demande à voir dire et juger qu'il existait depuis 2010 une société de fait entre la société Interfer Steel and Commodities GmbH et la SAS Intersteel dont l'activité était le développement commun de négoce de produits en acier et l'a déboutée en conséquence de sa demande à en prononcer la dissolution, et de sa demande de nomination d'un ex