Chambre 3-4, 3 avril 2025 — 21/05786
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 03 AVRIL 2025
Rôle N° RG 21/05786 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJRZ
[G] [R]
Association TENNIS CLUB [Localité 7] [Localité 8]
C/
[A] [C]
S.C.P. BR ASSOCIES
S.A.S. VAR SOLUTIONS DOCUMENTS
S.A.R.L. COPIE RECTO VERSO
S.A.S.U. DAT AND T
S.C.P. BR ASSOCIES
S.A.S. LOCAM
Copie exécutoire délivrée
le : 3 Avril 2025
à :
Me Régis DURAND
Me Alain KOUYOUMDJIAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 25 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01869.
APPELANTS
Maître [G] [R] Es qualité de « liquidateur judiciaire » de l'« ASSOCIATION TENNIS CLUB [Localité 7] [Localité 8] »
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON et ayant pour avocat plaidant Me Boris AYACHE BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS
Association TENNIS CLUB [Localité 7] [Localité 8]
, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON et ayant pour avocat plaidant Me Boris AYACHE BOURGOIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Maître [A] [C] Es qualité de « liquidateur judiciaire » de la « SARL COPIE RECTO VERSO »
, demeurant [Adresse 2]
défaillant
S.C.P. BR ASSOCIES Es qualité de « liquidateur judiciaire » de la « SAS VAR SOLUTIONS DOCUMENTS »
, demeurant [Adresse 3]
défaillante
S.A.S. VAR SOLUTIONS DOCUMENTS
, demeurant [Adresse 4]
défaillante
S.A.R.L. COPIE RECTO VERSO
, demeurant [Adresse 9]
défaillante
S.A.S.U. DAT AND T
, demeurant [Adresse 4]
défaillante
S.C.P. BR ASSOCIES Es qualité de « liquidateur judiciaire » de la « SASU DAT AND T »
, demeurant [Adresse 3]
défaillante
S.A.S. LOCAM
, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Gaëlle MARTIN, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
ARRÊT
Par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
L'association Tennis club [Localité 7] [Localité 8] , présidée par M. [U] [B], est un groupement sportif communal organisée sous la forme d'une association régie par la loi de 1901 dont l'objet consiste en la pratique du tennis et l'organisation de toute manifestation sportive concourant à la réalisation de cet objet.
Elle s'est engagée dans une opération pluripartite au cours de laquelle les contrats suivants ont été conclus:
-un bon de commande avec la société VSD, signé à une date illisible et non précisée par les parties, portant notamment sur un ordinateur Samsung fixe. Le bon de commande prévoyait un engagement financier de la société fournisseuse en ces termes : 'participation commerciale d'un montant de 550 euros HT mensuel sur 24 mois. Versement d'une enveloppe sponsoring de 1500 euros par an sur 2 ans. Renouvellement des conditions de partenariat et de sponsoring à compter du 24ème mois avec solde du dossier',
-le 22 octobre 2013, un contrat de maintenance entre l'association TCCR et la société VSD,
- un contrat de location longue durée conclu avec la société LOCAM, portant sur du matériel neuf de type Samsung CLX 92 01, mettant à sa charge le règlement de 63 loyers mensuels de 590 euros HT
Un procès-verbal de livraison était signé le 14 novembre 2013 par l'association locataire et le fournisseur, la société VSD.
Considérant qu'elle avait été trompée par la société VSD lors de la signature des contrats et reprochant à cette dernière, ainsi qu'à la société de location LOCAM de ne pas avoir respecté leurs engagementscontractuels, l'association Tennis club [Localité 7] [Localité 8] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulon par exploits d'huissier des 13 et 14 janvier 2015, les sociétés (VSD) en liquidation judiciaire depuis le 22 janvier 20115,CRV en liquidation judiciaire, DAT and T, en liquidation judiciaire depuis le 19 mars 2015, Maître [F] [N], en qualité d'administrateur judiciaire de la société VSD, la SAS LOCAM, ainsi que la SCP BR associés en qualité de liquidateur des sociétés VSD et DAT & T.
En cours de procédure, par c