Chambre 3-4, 3 avril 2025 — 21/05407

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 03 AVRIL 2025

Rôle N° RG 21/05407 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIPW

S.A.S. MALULANE

C/

S.A.R.L. ALTERNATIVE SPORT

Copie exécutoire délivrée

le : 3 Avril 2025

à :

Me Romain CHERFILS

Me Lionel MOATTI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 04 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00418.

APPELANTE

S.A.S. MALULANE

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric MOREAS de la SELAS CHALLENGES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. ALTERNATIVE SPORT

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Alternative Sport est associée unique de la société Mondoramas, qui exerce une activité d'agence de voyage sur la commune de [Localité 3].

En début d'année 2018, la société Alternative Sport a souhaité céder sa filiale Mondoramas.

La société Malulane s'est déclarée intéressée par cette acquisition, par une première lettre d'intention ( LOI) du 16 avril 2018, en vertu de laquelle elle formulé une offre d'acquisition de la totalité des titres détenus par la société Alternative Sport à hauteur de 550.000 '.

Puis, par une seconde lettre d'intention signée le 28 septembre 2018, elle a offert une valeur d'entreprise revalorisée à 662.400 '.

Le 7 novembre 2018, les parties ont régularisé une convention de titres stipulant un prix provisoire fixé à 662.400 ' ainsi qu'un prix définitif à fixer en fonction des comptes de la société Malulane établis à la date de la cession.

Ainsi, l'article 8.1 de la convention ' prix provisoire' énonçait que ' La cession des titres est consentie et acceptée moyennant le prix provisoire de 662.400 '. Ce prix provisoire a été déterminé en considération de la somme des EBE 2014 normalisé, EBE 2015 normalisé, EBE 2016 normalisé, EBE 2017 normalisé et EBE 2018 normalisé divisée par 5 et multipliée par 4.

Cette évaluation du prix provisoire repose notamment sur les hypothèses suivantes:

- l'EBE 2014 normalisé est égal à 169.000 ',

- l'EBE 2015 normalisé est égal à 165.000 ',

- l'EBE 2016 normalisé est égal à 88.000 ',

- l'EBE 2017 normalisé est égal à 172.000 ', et

- l'EBE 2018 normalisé au moins égal à 210.600 '.

Il doit être révisé pour aboutir au prix définitif au vu des comptes de la société au jour de la date de cession qui devront être établis selon les principes comptables en vigueur et les méthodes en usage dans la société, à condition qu'ils soient conformes aux normes et principes comptables en vigueur, et qu'ils donnent une image fidèle et complète de la société à la date de leur arrêté. En effet, le prix provisoire sera confirmé ou infirmé par la réalisation d'une situation comptable dressée selon les principes habituels jusqu'au jour de la date de cession et sera ajusté de la dette financière nette intégralement payée à la date de cession.'

L'article 8.2 intitulé 'calcul prix définitif ' prévoyait que ' Si les comptes de la société arrêtés à la date de cession, selon les méthodes ci-avant décrites, font apparaître en sus des conditions ci-dessus au 8.1 et du remboursement du compte courant du cédant qui devra intervenir avant la date de cession, un EBE normalisé 2018 d'un montant au moins égal à 210.600 ', quel que soit son montant, le prix définitif de cession des titres sera égal au prix provisoire. En revanche, s'ils font apparaître un EBE normalisé 2018 d'un montant inférieur à 210.600 ' le prix définitif sera égal au prix provisoire diminué du montant de la différence entre 210.600 ' et le montant de l'EBE normalisé 2018 à la date de cession, le résultat devant être arrondi au centime d'euro le plus proche.'

La convention comportait également un article 3 ' définitions' stipulant que s'agissant de l'EBE, à savoir l'excédent brut d'exploitation, ' L'EBE a été ainsi déterminé selon la méthode ci-dessus pour la société au titre de l'exercice ouvert au 1er janvier 2018 et ce calcul sera arrêté à la date de la cession. Cette dernièr