Chambre 3-4, 3 avril 2025 — 21/05175
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 03 AVRIL 2025
Rôle N° RG 21/05175 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHH6Z
S.A.R.L. FLAT 06 CLASSIC
C/
SCI L'OLIVAIE
Copie exécutoire délivrée
le : 3 Avril 2025
à :
Me Michael MOUHRIZ
Me Agnès ERMENEUX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 15 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/05056.
APPELANTE
S.A.R.L. FLAT 06 CLASSIC
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
SCI L'OLIVAIE
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous-seing privé en date du premier août 2006, la SCI l'Olivaie a consenti à la société LM Racing (aujourd'hui dénommée Flat 06 Classic), un bail commercial pour une durée de neuf ans se terminant le 31 juillet 2015, portant sur des locaux situés à Carros, route de la zone artisanale et route de la douane prolongée, consistant en un hangar en charpente métallique d'une superficie de 500 mètres carrés.
Le bail s'est renouvelé le 19 décembre 2017 pour une nouvelle durée de neuf ans commençant à courir le 1er janvier 2018.
Concernant la destination contractuelle des lieux, le bail commercial initial puis renouvelé, prévoyait :'Activité de garde, d'entretien et de réparation de véhicules de tourisme. »
Jusqu'au mois d'avril 2018, le locataire a toujours exercé dans les lieux loués une activité de réparation automobile.
Les parts de la société LM Racing ont été intégralement rachetées par la société Flat 06 Classic le 31 mars 2018.
La bailleresse allègue avoir découvert, au mois de juin 2018, que la nouvelle preneuse avait modifié son activité commerciale en se livrant à une activité de garagiste carrossier et avait réalisé des travaux, sans demander son autorisation, consistant notamment en des percements de façade et l'installation de cheminées métalliques.
Le 25 septembre 2018, considérant que la preneuse violait les clauses du bail commercial, la bailleresse lui a fait délivrer un commandement de faire visant la clause résolutoire.
Le commandement imposait à la preneuse les obligations de faire suivantes dans le délai d'un mois :
-de remettre en état les lieux, à savoir reboucher entièrement (doublage intérieur et extérieur) les trous réalisés sans autorisation dans les façades,
- de justifier de l'obtention des autorisations préalables,
- de prendre toutes mesures pour faire cesser les nuisances olfactives.
Suivant acte d'huissier en date du 18 octobre 2018, la SARL Flat 06Classic a fait assigner la SCI l'Olivaie devant le tribunal de grande instance de Grasse, devenu tribunal judiciaire de Grasse, en nullité du commandement de faire visant la clause résolutoire.
Par jugement du 15 février 2021, le tribunal judiciaire de Grasse se prononçait en ces termes :
-déboute la SARL Flat 06 Classic de sa demande de nullité du commandement de faire du 25 septembre 2018,
-déboute la SARL Flat 06 Classic de l'ensemble de ses demandes ;
-constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 25 octobre 2018 ;
-constate la résiliation du bail commercial du 25 octobre 2018 ;
-ordonne l'expulsion de la SARL Flat 06 Classic ainsi que de tout occupant de son chef des lieux occupes sis [Adresse 2] sur la commune de [Localité 1] et ce, dans le délai d'un mois a compter de la signification du présent jugement et ce au besoin avec le concours de la force publique ;
-condamne la SARL Flat 06 Classic à payer la somme de 3.739,7l euros, augmentés de 10 %, a la SCI L'Olivaie, à titre d'indemnité d'occupation des locaux sis [Adresse 2] sur la commune de Carros, à compter du 1er novembre 2018 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
-rejette la demande de la SCI L'Olivaie aux fins de dommages et intérêts pour résiliation anticipée du bail ;
-rejette la demande de la SARL Flat 06 Classic aux fins d'indemnisat