Chambre 1-1, 2 avril 2025 — 21/03725

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 02 AVRIL 2025

N°2025/161

Rôle N° RG 21/03725 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHDAA

[G] [Z]

S.A.R.L. STEMEL

C/

S.C.P. [D]-[W]-[I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Romain CHERFILS Me Jean-Mathieu LASALARIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 07 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/10662.

APPELANTS

Monsieur [G] [Z]

né le 15 Juillet 1949 à MADAGASCAR, demeurant [Adresse 3]

S.A.R.L. STEMEL (à l'enseigne DITA CAFE)

demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.C.P. [D]-[W]-[I]

(Venant aux droits de la SCP [A]-[D]-[W]-[C])

demeurant [Adresse 1]

représentée et assistée par Me Jean-Mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Camille MANIGLIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente,

et Madame Louise DE BECHILLON, conseiller- rapporteur,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025. A cette date le délibéré a été prorogé au 02 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARL Stemel exploite un fonds de commerce de bar-restauration au [Adresse 2] selon bail commercial du 12 septembre 2003 consenti pour une durée de 9 ans à compter du 29 septembre 2003.

Par acte délivré le 26 octobre 2012 par Me [D], cette société a formé une demande de renouvellement de bail aux conditions initiales, à savoir un loyer mensuel de 487,55 euros.

Aucun refus n'a été formalisé par le bailleur dans le délai de trois mois prévu par l'article L 145-10 du code de commerce.

La SARL Stemel a signé une promesse de vente de son fonds de commerce le 26 septembre 2016 pour une somme de 120 000 euros, soumise à diverses conditions suspensives dont celle d'autorisation du bailleur.

Le bailleur n'a jamais donné son autorisation et a fait délivrer le 27 février 2017 un congé avec offre de renouvellement proposant un loyer annuel de 18 000 euros.

La SARL Stemel a fait assigner son bailleur, la SA L'Abeille, à jour fixe par acte en date du 5 mai 2017, sollicitant l'autorisation judiciaire de cession.

Par jugement du 26 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Marseille a déclaré nulle la demande de renouvellement signifiée le 26 octobre 2012 aux motifs que cette demande n'avait pas été délivrée au véritable bailleur la SA L'Abeille mais à une entité, l'hoirie [V] [N], qui n'était pas dotée de la personnalité juridique et dont les membres étaient les précédents propriétaires dans le cadre d'une indivision.

Le tribunal a en outre déclaré nulle et non avenue la signification du compromis de cession du fonds de commerce effectuée le 27 janvier 2017 par une autre étude de commissaires de justice, celle-ci présentant les mêmes irrégularités.

Par la suite, l'acheteur potentiel a renoncé à son projet d'acquisition.

Faute d'accord entre la SARL Stemel et la SA L'Abeille sur le montant du loyer, cette dernière a saisi le juge des loyers commerciaux qui, par jugement du 15 mai 2018, a désigné M. [O], expert, pour fournir tous éléments d'appréciation sur la valeur locative, et a fixé le loyer provisionnel à 10 000 euros par an.

Considérant que l'huissier de justice avait commis une faute lui faisant perdre une chance de renouveler son bail aux conditions initiales, par assignation du 17 septembre 2018, la SARL Stemel et son gérant, M. [G] [Z], ont fait citer la SCP [D]-[W]-[I], venant aux droits de la SCP [A]-[D]-[W]-[C] devant le tribunal de grande instance de Marseille en responsabilité afin d'obtenir réparation des préjudices subis.

Par jugement rendu le 20 octobre 2020, le juge des loyers commerciaux du tr