Chambre 4-4, 3 avril 2025 — 21/02627

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT

DU 03 AVRIL 2025

N° 2025/

PR/FP-D

Rôle N° RG 21/02627 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7QP

[Y] [M]

C/

S.A.R.L. PRO POSE

Copie exécutoire délivrée

le :

03 AVRIL 2025

à :

Me Emilie VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE

Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 19 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00727.

APPELANT

Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Emilie VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

S.A.R.L. PRO POSE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée de chantier, M. [M] (le salarié) a été embauché par la société Pro Pose SARL (l'employeur) à compter du 24 juillet 2017 en qualité de man'uvre pour la durée du chantier «Hôpital d'[Localité 3] » moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 698,20 euros.

La relation de travail a été régie par la convention collective nationale du bâtiment ouvrier Provence Alpes Côtes d'Azur.

Le salarié a été victime d'un accident de travail le 30 août 2017, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par décision du 24 janvier 2018.

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 30 août 2017.

Par ordonnance de référé du 22 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Nice a :

Ordonné à la SARL PRO-POSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de régulariser la situation de Monsieur [Y] [M] auprès de la CPAM et de la complémentaire de santé,

Ordonné à la SARL PRO-POSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de payer à Monsieur [Y] [M] la somme de 40 euros (quarante euros) à titre de provision sur le rappel de salaire du mois d'août 2017,

Pris acte de ce que la SARL PRO-POSE remet à la barre à Monsieur [Y] [M] un chèque de 275,47 euros au titre du complément de salaire de novembre 2017, et le bulletin de salaire correspondant,

Constaté l'existence de contestations sérieuses sur le surplus,

Dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur les autres demandes de Monsieur [Y] [M],

Renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond,

Dit n'y avoir pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné la SARL PRO-POSE aux dépens.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 juillet 2018, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé le 3 août 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 août 2018, l'employeur a notifié au salarié le licenciement pour fin de chantier selon les termes suivants :

Monsieur,

Nous vous avons exposé lors de notre entretien préalable du 3 août 2017 les motifs qui nous amènent à envisager la rupture de votre contrat de travail.

Vous avez été embauché par contrat en date du 24 juillet 2017 pour la durée des travaux relevant de votre spécialité sur le chantier : Hôpital d'[Localité 3] (2A).

La réception des travaux du chantier sur lequel vous êtes actuellement employé est prévue pour 3 août 2018, date de la fin de nos contrats avec l'entreprise FMbaies, notre donneur d'ordre.

A cette date, la nature des travaux prévus par notre carnet de commandes ne nous permet pas d'envisager votre réemploi sur un autre chantier de l'entreprise et nous sommes contraints de procéder à la rupture de votre contrat.

Votre préavis commencera à courir à la date de présentation de cette lettre recommandée pour se terminer le 12 septembre 2018.

A l'issue de votre préavis, vous pourrez retirer votre certificat de travail, votre certificat de congés payés et votre attestation pôle emploi. (')

Par ordonnance de référé du 17 décembre 2018, le consei