Chambre 4-3, 3 avril 2025 — 21/01963

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 03 AVRIL 2025

N° 2025/ 39

RG 21/01963

N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5R5

S.C.P. BTSG²

C/

[Z] [G]

Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS -CGEA DE [Localité 5] -UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC (CGEA)

Copie exécutoire délivrée le 03 avril 2025 à :

-Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

V75

-Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

- Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 08 Septembre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° F15/00341.

APPELANTE

S.C.P. BTSG², prise en la personne de Maître [M] [R], Liquidateur judiciaire de la SAS ALEXANDER, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

Madame [Z] [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS -CGEA DE [Localité 5] -UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC (CGEA), demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Sandra D'ASSOMPTION de la SELARL D'ASSOMPTION-HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Alexander a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 11 mai 2012, Mme [Z] [G], en qualité de vendeuse.

Par lettre recommandée du 11 juin 2015, Mme [G] était convoquée à un entretien préalable au licenciement, mise à pied à titre conservatoire selon courrier du 23 juin, puis licenciée par lettre recommandée du 26 juin 2015 pour faute grave.

Contestant son licenciement, la salariée a saisi par requête du 27 août 2015 le conseil de prud'hommes d'Arles.

Par jugement du tribunal de commerce de Nice du 24 mars 2016, la société Alexander a été placée en redressement judiciaire. Mme [B] [O] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la société et Mme [S] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

Selon jugement du 8 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Mme [G] était sans cause réelle et sérieuse et a fixé la créance de la façon suivante :

- 3 386,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 338,64 euros au titre des congés payés afférents,

- 1 100,57 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 235,45 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied,

- 23,55 euros au titre des congés payés afférents,

- 10 159,08 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'institution représentative du personnel,

- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud'hommes a ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conforme à la décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification et a reconnu la garantie du CGEA de Marseille.

L'employeur a été débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de la société Alexander, de Me [O] ès qualité et de Me [Y] ès qualité, a interjeté appel par déclaration du 7 octobre 2016.

Par arrêt du 19 octobre 2016 l'affaire a été retirée du rôle.

Par jugement du tribunal de commerce de Nice du 3 octobre 2018, la société Alexander a été placée en liquidation judiciaire.

La société BTSG2 prise en la personne de Me [M] [R] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

L'affaire a été remise au rôle le 5 février 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 23 juin 2021, Monsieur [R] ès qualité demande à la cour de :

« REFORMER le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes d'ARLES le 8 septembre 2016, en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame [Z] [G] était sans cause réelle et séri