Chambre civile TGI, 2 avril 2025 — 24/01578

ARRÊT N°25/

PF

R.G : N° RG 24/01578 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHWA

S.C.I. BACARAT

S.A.S. LOGISMO

C/

S.A.R.L. LES ETABLISSEMENTS MOUSSEAU

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 02 AVRIL 2025

Chambre civile TGI/JEX

DÉFÉRÉ d'une décision rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-DENIS en date du 05 FEVRIER 2024 - RG n° 21/03394 - suivant Requête - procédure au fond en date du 09 DECEMBRE 2024

REQUÉRANTES :

S.C.I. BACARAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. LOGISMO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

REQUIS :

S.A.R.L. LES ETABLISSEMENTS MOUSSEAU société au capital de 150.000 ', immatriculée sous le numéro 327 439 717 auprès du registre du commerce et des sociétés de SAINT PIERRE, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son gérant en exercice

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 mars 2025 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Madame Aurélie POLICE, Conseillère

Qui en ont délibéré.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 02 avril 2025.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 02 avril 2025.

* * *

LA COUR

Par ordonnance du 5 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de St Denis a déclarée prescrite la demande des SCI Bacarat et SAS Logismo formée suivant assignation délivrée à l'encontre de la SARL Etablissements Mousseau le 2 décembre 2021 en indemnisation d'un manquement à leur devoir d'information dans le cadre d'une vente immobilière intervenue entre les parties le 29 juillet 2011.

Par déclaration du 19 février 2024, les SCI Bacarat et SAS Logismo ont formé appel de l'ordonnance et la procédure devant la cour a été fixée à bref délai par ordonnance du président de chambre du 18 mars 2024.

Saisi par l'intimée, celui-ci a, par ordonnance du 26 novembre 2024, prononcé la caducité de la déclaration d'appel, condamné les appelantes aux dépens et rejeté les demandes au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration de saisine du 9 décembre 2024, les SCI Bacarat et SAS Logismo ont déféré l'ordonnance à la cour.

Elles demandent de :

- Infirmer l'ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par le président de la chambre civile N° RG 24/00179 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GASA ;

Statuant à nouveau,

- Juger qu'elles ont conclu dans les délais et juger leur appel recevable ;

- Renvoyer les parties devant la cour pour être jugées sur le fond.

Pour l'essentiel, elles font valoir que les conclusions qu'elles ont déposées le 16 avril 2024 sont des conclusions d'appel au sens de l'article 905-2 du code de procédure civile alors en vigueur, dans le délai prescrit par ce même article et que c'est par une pure erreur matérielle qu'elles mentionnent qu'elles sont destinées au conseiller de la mise en état, non à la cour. Elle indique que retenir une autre lecture serait faire preuve d'un formalisme excessif et disproportionné, sanctionné tant par la Cour européenne des droits de l'Homme que par la Cour de cassation.

La SARL Etablissements Mousseau sollicite de la cour de:

- Rejeter le déféré formé par les SCI Bacarat et SAS Logismo et les débouter de l'ensemble de leurs demandes;

- Confirmer l'ordonnance sur incident rendue le 26 novembre 2024 par le Président de la chambre civile de la cour d'appel de Saint-Denis, dans l'affaire inscrite au rôle sous le numéro RG 24/00179, sauf en ce qu'elle a rejeté sa demande indemnitaire en application de l'article 700 du code de procédure civile;

Et statuant à nouveau :

- Condamner solidairement les SCI Bacarat et SAS Logismo à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamner solidairement les SCI Bacarat et SAS Logismo aux entiers dépens de l'instance.

Elle estime que la déclaration d'appel est caduque faute pour des conclusions d'appel d'avoir été adressées à la juridiction compétente dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation à bref délai. Elle soutient qu'en l'espèce, la répétition de l'adresse au conseiller de la mise en état dans les conclusions déposées le 16 avril 2024 démontrent que ces mentions ne relèvent pas de la seule erreur