Serv. contentieux social, 3 avril 2025 — 24/01809

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01809 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z33V Jugement du 03 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 AVRIL 2025

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01809 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z33V N° de MINUTE : 25/00837

DEMANDEUR

Monsieur [R] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Solène BERTAULT, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 64

DEFENDEUR

[10] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par le Docteur [K] [P], médecin conseil

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 13 Février 2025.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Solène BERTAULT

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue le 5 août 2024 au greffe, Monsieur [R] [I] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 12 janvier 2024 de la [7] ([8]) de Seine-Saint-Denis fixant son taux d'incapacité permanente partielle à 4% en lien avec l’accident du travail du 26 janvier 2023.

Par ordonnance avant dire droit du 7 janvier 2025, le président de formation de jugement du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une mesure de consultation médicale confiée au docteur [D] [Y] avec pour mission de :

Prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, notamment les pièces jointes à la requête transmises par le tribunal et celles transmises par le service médical de la [8],décrire les lésions et les séquelles dont Monsieur [R] [I] a souffert en lien avec son accident du travail du 26 janvier 2023,dire si un état pathologique antérieur qu'il ait été muet, connu avant l'accident ou révélé par celui-ci influe sur l'incapacité de Monsieur [R] [I],examiner Monsieur [R] [I],émettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 4% fixé par la [8], en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité en précisant sur quelle ligne du barème il fonde son avis,se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain,faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 février 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Le docteur [Y] a présenté oralement ses conclusions après avoir procédé à l’examen de Monsieur [R] [I].

Monsieur [R] [I], présent à l’audience et assisté de son conseil, demande au tribunal une réévaluation de son taux d’incapacité et l’attribution d’un coefficient professionnel.

Il fait valoir que son taux doit être fixé à 20% en application du barème. Il ajoute qu’un coefficient professionnel doit être fixé. Il expose qu’il a été licencié pour inaptitude le 3 mai 2024 et qu’il est au chômage.

La [9], représentée par le Docteur [P], demande le maintien du taux d’IPP à 4%. Il fait valoir que le tableau clinique ne correspond pas aux lésions des radiographies sur lesquelles il n’apparaît pas de lésion particulière à l’épaule.

Par note en délibéré du 18 février 2025, autorisée par le tribunal, Monsieur [R] [I] a communiqué les pièces justificatives de sa situation professionnelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01809 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z33V Jugement du 03 AVRIL 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle

Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. (...)”

Selon l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de cel