CTX PROTECTION SOCIALE, 4 avril 2025 — 25/00257

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

DÉBATS :

PRONONCE :

NUMÉRO RG :

AFFAIRE : 04 Avril 2025

Albane OLIVARI, présidente

assisté lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, Greffière

tenus en audience publique le 14 Mars 2025

jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, le 04 Avril 2025 par le même magistrat

N° RG 25/00257 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LYR

Monsieur [W] [D] C/ Société ALTRAN TECHNOLOGIES, Société ALTRAN LAB, Société ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES, Société ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER, Société ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS, Société CAPGMINI ENGINEERING ACT, Société CSE DE L’UES ALTRAN TECHNOLOGIES, LOCAL SYNDICAL CFE-CGC UES ALTRAN, Monsieur [B] [Z]

DEMANDEUR

Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 5] comparant en personne assisté de Me Stéphanie BARADEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2548

DÉFENDEURS

Société ALTRAN TECHNOLOGIES, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Sarah EL ARABI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3541 Société ALTRAN LAB, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sarah EL ARABI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3541 Société ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sarah EL ARABI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3541 Société ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Sarah EL ARABI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3541 Société ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sarah EL ARABI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3541 Société CAPGMINI ENGINEERING ACT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sarah EL ARABI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3541 Société CSE DE L’UES ALTRAN TECHNOLOGIES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sarah EL ARABI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3541 LOCAL SYNDICAL CFE-CGC UES ALTRAN, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Belal KARIMI

INTERVENANTES VOLONTAIRES Fédération FIECI CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Belal KARIMI Fédération SNEPI CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Belal KARIMI

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[W] [D] Société ALTRAN TECHNOLOGIES Société ALTRAN LAB Société ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES Société ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER Société ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS Société CAPGMINI ENGINEERING ACT Société CSE DE L’UES ALTRAN TECHNOLOGIES LOCAL SYNDICAL CFE-CGC UES ALTRAN [B] [Z] Fédération FIECI CFE-CGC Fédération SNEPI CFE-CGC Me Stéphanie BARADEL, vestiaire : 2548 Me Sarah EL ARABI, vestiaire : 3541 Me Jérôme BORZAKIAN, vestiaire :

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

Me Stéphanie BARADEL, vestiaire : 2548

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Les dernières élections des membres du CSE de l’UES ALTRAN (regroupant les cinq sociétés du groupe ALTRAN) ont eu lieu du 7 au 14 mars 2024. M. [W] [D] a été élu titulaire au collège cadres, puis désigné comme représentant de proximité aux activités sociales et culturelles pour le périmètre Auvergne Rhône-Alpes (représentant de proximité ASC AURA), sur la liste proposée par le syndicat CFE-CGC.

Le syndicat CFE-CGC a entendu modifier sa liste de représentants en cours de mandature, et notamment procéder au remplacement de M. [D] bien que celui-ci ne soit pas démissionnaire, ni dépourvu de la qualité pour être désigné à ce poste.

Lors de la réunion du 29 janvier 2025, la question de la mise à jour des listes de représentants CFE-CGC a été mise au vote. 15 élus se sont prononcés en faveur du remplacement de M. [D] par M. [Z], 14 élus s’y sont opposé, et 1 s’est abstenu.

Estimant que cette révocation ne serait pas régulière, et contreviendrait en particulier à l’accord collectif du 10 juillet 2023, relatif à l’organisation et au dialogue social au sein de l’UES ALTRAN, M. [D] a, par requête reçue le 11 février 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de voir annuler la délibération du CSE de l’UES ALTRAN ayant voté son remplacement par M. [B] [Z] au mandat de représentant de proximité ASC AURA. Il sollicitait également la condamnation du CSE de l’UES ALTRAN à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

A l’audience de plaidoiries du 14 mars 2025, M. [D] a maintenu ses demandes, mod