3ème chambre 2ème section, 4 avril 2025 — 22/00832

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]

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3ème chambre 2ème section

N° RG 22/00832 N° Portalis 352J-W-B7F-CVUHU

N° MINUTE :

Assignation du : 04 janvier 2022

JUGEMENT rendu le 04 avril 2025 DEMANDEURS

Monsieur [D] [B] [Adresse 6] [Localité 7]

S.A.R.L. MKB MUSIK CORPORATE [Adresse 8] [Localité 13]

représentés par Maître Karim MORAND-LAHOUAZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0887

DÉFENDERESSES

S.A.S. FULGU PROD [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître Laurence GOLDGRAB de l’AARPI A. SCHMIDT - L. GOLDGRAB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0391

S.A.S. BENDO MUSIC [Adresse 9] [Localité 12]

Non comparante Copies exécutoires délivrées le : Me MORAND-LAHOUAZI - D887 Me GOLDGRAB - P391 Me BENYAMIN - E2294 Me BOESPFLUG - E329

Décision du 04 Avril 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 22/00832 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVUHU

Madame [T] [E] [Adresse 1] [Localité 14]

Non comparante

S.A.R.L. KANTIZ RECORDS [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Clara BENYAMIN et Maître Loïc FOUQUET de l’AARPI CBLF AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2294

S.A.S. UNIVERSAL MUSIC FRANCE [Adresse 2] [Localité 11]

représentée par Maître Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0329

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente, Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge,

assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 février tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seuls l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

Exposé du litige

Mme [T] [E] et M. [H] [P] (dit [Y] [C]) ont enregistré une composition intitulée Attentat, incluant une composition de M. [D] [A], dans le studio d’enregistrement et de réalisation artistique de la société Kantiz Records et produite par la SAS Fulgu Prod (dont le directeur est M. [F] [V] dont le nom d’artiste est [F] [W]) . L’œuvre a été distribuée sous forme de phonogramme et de vidéoclip à partir du 23 novembre 2018 par la société Bendo Music qui a ensuite cédé ses droits à la société Universal Music France. La société MKB Musik Corporate, en tant qu’éditeur, et BDR Prod, en tant que compositeur, ont déposé à la SACEM une composition intitulée [T] [X] Instrumental Attentat, qui serait la composition de M. [A]. Estimant que l’utilisation de la composition de [D] [A] avait été faite sans son consentement, celui-ci et la société MKB musik corporate ont mis en demeure ces dernières sociétés de leur payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts par lettres recommandées avec accusé de réception du 22 novembre 2019. Le 17 mars 2021, le conseil de la société MKB Musik Corporate et de M. [D] [A] a déposé plainte pour contrefaçon de droits d’auteur contre [T] [E], [Y] [C], la société Fulgu Prod, la société Bendo Music, la société Kantiz Records et la société Universal Music Distribution Deal auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Par actes des 17 et 20 décembre 2021, 4, 13 et 17 janvier 2022, la société MKB Musik Corporate et M. [D] [A] ont fait assigner les sociétés Bendo Music, Universal Music France, Believe, Fulgu Prod, Kantiz Records et Mme [T] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris pour leur voir interdire l’exploitation du single Attentat et toute utilisation de [T] [X] Instrumental Attentat sous astreinte, réparation provisionnelle de leur préjudice à hauteur de 150.000 euros et communication des informations sur l’exploitation du titre Attentat sur le fondement de la contrefaçon des droits patrimoniaux d’auteur. Par ordonnance du 8 juillet 2022, le juge de la mise en état a constaté la nullité de l’assignation délivrée à la société Believe à la requête de MKB Musik Corporate et M. [D] [A] et rejeté les fins de non recevoir soulevées par la société Kantiz Records. Par ordonnance du 14 avril 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes de la société MKB Musik Corporate et M. [D] [A] en réparation du préjudice résultant de l’atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur au motif de l’apport de ces droits à la SACEM et rejeté leurs demandes de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte déposée le 21 mars 2021. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 17 mai 2023, la société MKB Musik Corporate et M. [D] [A] demandent au tribunal de :- condamner solidairement les sociétés Kantiz Records, Fulgu Prod, Universal Music France, Bendo music et Mme [T] [E] à payer à M [D] [A] la somme de 30.000 euros en réparation des atteintes à ses droits mor